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L’ACTUALITE
Bail
> Décision de justice.- QPC.- Meublé de tourisme.- Jours de location.- Information.- Sanction
Copropriété
> Décision de justice.- QPC.- Syndicat.- Non professionnel.- Prescription biennale.
> Réponse ministérielle.- Code de la copropriété.- Devenir
Domaine
> Réponse ministérielle.- Voie publique.- Arbres.- Elagage.- Riverain
Législation
> Loi.- 3DS.- Logement social.- Encadrement des loyers.- Copropriété.- Urbanisme.
> Loi.- Textes obsolètes.- Abrogation
Logement
> Rapport.- Droit au logement.- Effectivité.- Propositions de réforme
> Veille.- Rapport parlementaire.- Outre-mer.- Habitat
Performance énergétique
> Décret.-Arrêtés.- Eco-PTZ.-Plafond.-Durée
Propriété
> Décision de justice.- QPC.- Entrepreneur individuel.- Déclaration d’insaisissabilité.-Liquidation judiciaire
> Décision de justice.-QPC.-Confiscation.-Autorité judiciaire étrangère.-Exécution
Rural
> Loi.- Experts forestiers.- Données cadastrales.- Accès
Travaux
> Décision de justice.- Concession d’aménagement.- Société d’économie mixte.- Contentieux indemnitaire.- Compétence juridictionnelle
> Décision de justice.- Travaux publics.- Responsabilité in solidum.- Action subrogatoire.- Compétence juridictionnelle
Urbanisme
> Décision de justice.- QPC.- Autorisation d’urbanisme.- Contestation.- Association.-Droit au recours
COMMENTAIRE DE TEXTE
Législation
La loi 3DS et l’immobilier
Olivier BEDDELEEM, chargé de cours, EDHEC Business School
CHRONIQUES
Location meublée
Meublés touristiques, Paris se singularise
François de LA VAISSIERE, avocat honoraire du barreau de Paris
Droit foncier public
La mobilisation du foncier public par les communes
Jérôme HOCQUARD, avocat au barreau de Paris
Urbanisme
La délimitation des zones naturelles(N)par le Plan Local d’Urbanisme(PLU)
Philippe BOULISSET, avocat au barreau d’Aix-en-Provence
Construction
Forclusion et prescription civile
Julien ZAVARO, avocat au barreau de Paris
COMMENTAIRES D’ARRET
Bail commercial
– Une clause d’échelle mobile réputée partiellement non écrite
Cass. 3e civ., 12 janvier 2022, n° 21-11.169, publié au bulletin
Bastien BRIGNON, maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille, avocat au barreau d’Aix-en-Provence
– Indemnité d’éviction et prescription de l’action
Cass. 3e civ., 3 novembre 2021, n° 20-20.219, inédit
François de LA VAISSIERE, avocat honoraire du barreau de Paris
Copropriété
– De l’accès au droit de délaissement pour les copropriétaires
CA Paris, pôle 4, ch. 7, 27 janvier 2022, n° 20/08841
David SCETBON, expert immobilier MRICS
– Résidences-services et occupation des parties communes
CA Versailles, 4e ch., 2e sect., 1er décembre 2021, n° 19/08889
Olivier Beddeleem, chargé de cours, Edhec Business School
SOMMAIRES
Bail commercial (Janvier 2022) par Bastien Brignon
Bail rural (Janvier 2022) par Didier Krajeski
Bail d’habitation et mixte (Décembre 2021-janvier 2022) par Natalia Yankelevich
Copropriété (Décembre 2021-janvier 2022) par Jean-Marc Roux
Vente immobilière (Décembre 2021- 15 janvier 2022) par Guilhem Gil
Agent immobilier (Décembre 2021- 5 janvier 2022) par Olivier Beddeleem
Société civile immobilière (Janvier 2022) par Bastien Brignon
Droit foncier privé (Décembre 2021-janvier 2022) par Jean-Marc Roux
Urbanisme et lotissement (Janvier 2022) par Antoine Longuépée
Construction (Janvier 2022) par Julien Zavaro
Expropriation (Janvier – février 2022) par Stéphanie Trincal
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