Les frais nécessaires

Par David RODRIGUES, Juriste à l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)

Si les dépenses relatives à l’entretien, la conservation et l’administration des parties communes incombent à l’ensemble des copropriétaires, certains postes ne sont, au contraire, supportés que par l’intéressé. Tel est notamment le cas pour les frais nécessaires exposés par le syndicat en cas d’impayés de charges. L’objectif poursuivi par les pouvoirs publics était de faire en sorte que la communauté des copropriétaires ne soit pas pénalisée en raison du manquement de l’un de ses membres à ses obligations. Une intention louable mais dont les modalités de mise en œuvre peuvent ne pas être si aisées à appréhender.

I.- Définition des frais nécessaires