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Par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Aux termes de l’article 17 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, le procès-verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions.
Cette étude comporte 1 page et date de juin 2022.
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