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L’ACTUALITE
Bail
> Décret.- Rénovation énergétique.- Travaux aux frais du locataire
> Décret.- Loyers.- Encadrement.- Logements classés F et G Hausse de loyers.-Interdiction
Construction
> Ordonnance.- Acte de construire.- Attestations.- Police administrative
> Réponse ministérielle.- Droit de surplomb.- Isolation thermique par l’extérieur
Copropriété
> Décret.- Véhicule électrique.- Recharge.- Infrastructure collective.- Convention
Diagnostics
> Arrêté.- Gaz.- Diagnostic de sécurité.- Méthodologie
Domaine
> Décret.- Domanialité.- Transfert.- Cinquante pas géométriques
Environnement
> Décret.- IOTA.- Police de l’eau.- Procédures.- Modalités
>Décret.-Réseaux.-Vulnérabilité.-Risques naturels
Expropriation
> Décision de justice.- QPC.- Plus-value.- Contrôle juridictionnel
>Décret.-DUP.-Aérodrome.-Piste.-Extension.-Capacité aéroportuaire
Fiscalité
> Décret-. Taxe d’aménagement.- Redevance pour archéologie préventive
DGFiP.- Transfert
> Arrêté.- Intérêt légal.- Taux
> Veille.- Enquête.- Cour des comptes.- Logement.- Données quantitatives
Logement
> Décret.- Aides personnelles au logement.- Etudiants.- Revalorisation
Patrimoine
> Décret.- Domaines nationaux.- Liste.- Périmètre
Performance énergétique
> Décret.- Rénovation énergétique.- Service public.- Accompagnement
> Arrêté.- Transition énergétique.- Prime.- Eligibilité
>Arrêté.-Audit énergétique.-ClassesFetG.-Report
Profession
> Décision de justice.- QPC.- Agent immobilier.- Rémunération.- Refus du mandant
Vélos
> Décret.- Stationnement.- Sécurisation.- Dispositifs
COMMENTAIRES DE TEXTE
Bail d’habitation et commercial
– Nouvelle entorse à la liberté de fixation du prix par les parties
Commentaire de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 (JO du 17 août 2022)
François de LA VAISSIÈRE, avocat honoraire au barreau de Paris
CHRONIQUES
Copropriété
Le lot du syndicat des copropriétaires [1/2]
Le droit de propriété du syndicat sur un lot
Pierre-Edouard LAGRAULET, docteur en droit, avocat et Camille IVARS, docteur en droit, avocat
Urbanisme
Le contentieux pénal du permis de construire
Philippe BOULISSET, avocat au barreau d’Aix-en-Provence
COMMENTAIRES D’ARRET
Bail commercial
– Clause d’indexation : seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite
Cass. 3e civ., 1er juin 2022, n° 20-17.691
Bastien BRIGNON, maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille, avocat au barreau d’Aix-en-Provence
– Loyers covid : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
Cass. 3e civ., 30 juin 2022, n° 21-20.127, publié au bulletin ; n° 21-20.190,
publié au bulletin et n° 21-19.889, inédit
Bastien BRIGNON, maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille, avocat au barreau d’Aix-en-Provence
Copropriété
– La mise en copropriété et le principe de La Rochelle
Cass. 1ère civ., 29 juin 2022, n° 20-18.136, publié au bulletin
Jean-Marc ROUX, directeur scientifique des éditions Edilaix
– Le syndic et les insectes xylophages
Cass. 3e civ., 15 juin 2022, n° 21-16.223
Thierry POULICHOT, directeur des Garanties citoyennes
SOMMAIRES
Bail commercial (Juin 2022) par Bastien Brignon
Bail d’habitation et mixte (Juin-Juillet 2022) par Natalia Yankelevich
Bail rural (Juin 2022) par Didier Krajeski
Copropriété (Juin 2022) par Jean-Marc Roux
Vente immobilière (Juin-Juillet 2022) par Guilhem Gil
Agent immobilier (11 mai 2022 – 15 juin 2022) par Olivier Beddeleem
Droit foncier privé (Juin 2022) par Jean-Marc Roux
Urbanisme et lotissement (Juin – Juillet 2022) par Antoine Longuépée
Construction (Juin 2022) par Julien Zavaro
Tous les articles sont aussi à lire sur www.annalesdesloyers.fr
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