L’indemnité d’expropriation pour cause d’utilité publique

L’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, qui a valeur constitutionnelle, proclame que la propriété est un droit inviolable et sacré. Toutefois, l’article 17 admet la privation de propriété lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité.