Le lieu de réunion de l’assemblée générale

Par Guilhem GIL, Docteur en droit, Maître de conférences Aix-Marseille Université

Aux termes du dernier alinéa 9 du décret n° 67-233 du 17 mars 1967, sous réserve des significations du règlement de copropriété, l’assemblée générale est réunie dans la commune de la situation de l’immeuble. Une telle disposition détone dans le droit commun des groupements dotés de la personnalité morale pour lesquels la loi ne se préoccupe pas d’ordinaire du lieu de réunion de leurs membres.