19.99 € TTC / 16.66 € HT
Par Philippe BOULISSET, avocat au barreau d’Aix-en-Provence
En stock
Moyens de paiement acceptés :
Par Philippe BOULISSET, avocat au barreau d’Aix-en-Provence
Le retrait emporte la disparition rétroactive de l’autorisation d’urbanisme, laquelle est considérée comme n’ayant jamais existé.
I.- Les hypothèses de retrait
II.- La procédure de retrait
III.- Contentieux du retrait
Cette chronique comporte 18 pages et a été publiée en Décembre 2022.
Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 48h en téléchargement, pour toutes questions : info@groupe-edilaix.com
Document PDF en version numérique uniquement
Pour obtenir la version papier par voie postale : j’achète le numéro
| Année parution | |
|---|---|
| Collection | |
| Auteur | |
| Nombres de pages | |
| Prix |
