Adaptations mineures, PLU et permis de construire

Le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) doit fixer des règles précises d’implantation, tout en pouvant contenir des dispositions permettant d’y faire exception. Ces règles d’exception doivent être alors suffisamment encadrées, en particulier par la définition des catégories de construction susceptibles d’en bénéficier, sans préjudice de la possibilité d’autoriser des adaptations mineures en vertu de l’article L. 152-3 du Code de l’urbanisme.