Formation | L’occupation du domaine public en surface et en sous-sol

Le droit des propriétés publiques revêt une importance pratique, juridique et financière considérable. Les contentieux se multiplient et la jurisprudence apporte de nombreuses précisions qu’il importe de maîtriser afin de sécuriser les actes et les procédures des collectivités publiques.

Avec cette formation, vous serez capable de qualifier et maîtriser les types d’occupation du domaine public en surface et sous-sol et serez capable d’appréhender les régimes juridiques applicables.