Formation | Le droit de surplomb

La loi n° 2022-1104 du 22 août 2021, dite Climat et Résilience, a instauré un droit de surplomb dans l’optique de faciliter la rénovation énergétique des bâtiments existants en permettant leur isolation thermique par l’extérieur par l’introduction d’une disposition spécifique dans le Code de la construction et de l’habitation. Les conditions d’application ont été précisées par décret.

Grâce à cette formation, vous serez capable de décider et de mener une opération de surplomb notamment dans le cas d’une rénovation énergétique.