La responsabilité civile du géomètre-expert

Par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université

Technicien exerçant une profession libérale, le géomètre-expert accomplit les missions qui lui sont dévolues en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle. Ce principe de responsabilité, sur le- quel s’ouvre la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l’ordre des géomètres-experts, est repris à l’article 9-1 du même texte ainsi qu’au sein de l’article 33 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 qui disposent que tout géomètre-expert, personne physique ou personne morale, dont la responsabilité peut être engagée à raison des actes qu’il accomplit à titre professionnel ou des actes de ses préposés, doit être couvert par une assurance le garantissant contre les conséquences pécuniaires de l’engagement de sa responsabilité civile professionnelle.