Nouvelles obligations de règlement amiable des litiges

C’est dans la torpeur de l’été que paraît le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023, destiné à favoriser le règlement amiable des litiges devant les tribunaux judiciaires, applicable aux instances introduites à compter du mercredi 1er novembre 2023. Certes, l’annonce en avait été faite, par le Garde des Sceaux, Eric Dupont-Moretti, lors de la conférence du 13 janvier 2023, pour le lancement de la «politique de l’amiable novatrice», axe clé du plan d’action issu des États généraux de la Justice. Laquelle n’est plus en capacité, à la quasi-unanimité de ses acteurs, de faire face aux besoins.