Adl 2023.09

VEILLE

Bail 

> Loi.- Bouclier loyers.- IRL.- ILC.- Prorogation

> Décret.- Bail d’habitation.- Encadrement des loyers.- Reconduction

> Décision de justice.- Bail à usage professionnel.- Commune.- Déploiement des services publics.- Contrat administratif (non).- Compétence judiciaire

Domaine

> Baux de chasse.- Domaine public maritime.- Locataire sortant.- Droit de préférence conditionnel

Fiscalité

> Décret.- Logement social.- Performance énergétique et environnementale.- TFPB.- Exonération.- Critères

> Arrêté.- Véhicules électriques.- Infrastructure de recharge.- TVA.- Taux réduit.- Conditions

Logement

> Décret.- Locaux d’habitation.- Hygiène.- Salubrité.- Définition

> Décret.- Appareils de chauffage individuels.- Entretien.- Modalités.- Information

Logement social

> Décrets.- Dispositif SRU.- Exemptions.- Période 2023/2025.- Communes.- Liste.- Correction

Performance énergétique

> Arrêté.- Diagnostiqueurs.- Compétences.- Certification

Procédures

> Décret.- Tribunal judiciaire.- Procès civil.- Règlement amiable.- Césure

Propriété          

> Loi.- Logement.- Local.- Occupation illicite.- Sanctions.- Bail.- Résolution

> Décret.- Débroussaillement.- Fonds voisin.- Autorisation.- Modalités

Urbanisme

> Loi.- Émeutes urbaines.- Bâtiments.- Reconstruction.- Règles dérogatoires.- Ordonnance

> Loi.- Zéro artificialisation nette.- Collectivité locales.- Documents d’urbanisme.- Garantie rurale

> Décret.- Érosion littorale.- Communes.- Liste.- Révision

> Décret.- Énergies renouvelables.- Ouvrages.- Dispositifs dérogatoires.- Instruction

> Décision de justice.- Espaces boisés.- Classement.- Droit de propriété.- Restriction.- Validité

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CHRONIQUES 

Logement
Le logement congrès des notaires
François de LA VAISSIERE, avocat honoraire

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Propriété immobilière – Bail d’habitation

La nouvelle loi anti-squat
François de LA VAISSIERE, avocat honoraire

☞ En vente à l’unité en PDF

Urbanisme

Le caractère insuffisant ou incomplet du dossier de permis de construire
Philippe BOULISSET, avocat au barreau d’Aix-en-Provence

☞ En vente à l’unité en PDF

Droit foncier public
Les modes d’acquisition de la propriété par les personnes publiques : La prescription acquisitive
Samuel DELIANCOURT, premier conseiller, rapporteur public, CAA Lyon

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Procédures d’exécution

            Les nullités du commandement valant saisie immobilière
Jérôme HOCQUARD, avocat au barreau de Paris

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COMMENTAIRES D’ARRET

Bail Commercial
> Exclusion des locaux à usage industriel du droit de préférence Pinel du locataire

Cass. 3e civ, 29 juin 2023, n° 22-16.034, FS-B, publié au bulletin
Bastien BRIGNON, maître de conférences à Aix-Marseille Université,
Avocat au barreau d’Aix-en-Provence

 Bail d’habitation
> La responsabilité de l’agent immobilier et du notaire dans le vente d’un bien
CA Aix-en-Provence, 28 juillet 2023, n° 19/18037
Olivier BEDDELEEM, docteur en droit

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