Le caractère insuffisant ou incomplet du dossier de permis de construire

Un recours pour excès de pouvoir peut être diligenté par les tiers à l’encontre d’un permis de construire obtenu par le pétitionnaire. Dans ce cadre, les requérants peuvent faire valoir des moyens de légalité externe et in- terne. Parmi les moyens de légalité externe, ils peuvent toujours invoquer l’insuffisance ou le caractère incomplet du dossier du permis de construire.