Implantation de poteaux électriques par ENEDIS ou ERDF

Très souvent, ERDF (puis ENEDIS) ont implanté des installations (lignes électriques, poteaux, câbles électriques… ) sur des terrains privés afin d’alimenter le voisinage, ce sans l’accord du propriétaire du terrain, son titre de propriété ne comportant, à cet égard, aucune servitude.

Les multiples demandes des propriétaires pour enlever ces installations et réparer leurs préjudices se heurtent à des fins de non-recevoir d’ENEDIS, sauf pour les propriétaires à financer l’enlèvement des installations. C’est la source d’un contentieux important dont il y a lieu de cerner les contours.

I.- LA DEMANDE DE DÉPLACEMENT DE L’OUVRAGE

Aux termes de l’article L. 323-3 du Code de l’énergie, reprenant les dispositions du 1^er et du 2^e alinéas de l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie, «Les travaux nécessaires à l’établissement et à l’entretien des ouvrages de la concession de transport ou de distribution d’électricité peuvent être, sur demande du concédant ou du concessionnaire, déclarés d’utilité publique par l’autorité administrative…».