Conditions générales de vente et d'inscription

Préambule

La société Edilaix, Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 90 000 € dont le siège social est à 33 cours Verdun Récamier CS30241, 69287 Lyon Cedex 02, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 524 427 135 (ci-après «  Edilaix »), propose à la vente des biens et des services à un particulier et un professionnel souhaitant procéder à un achat via le site internet www.edilaix.com (ci après « un Client »).

1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») visent à définir les relations contractuelles entre Edilaix et le Client, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand edilaix.com (ci-après « le Site »).

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le Site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Edilaix.

Edilaix se réserve de pouvoir modifier ces CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

2 – Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site, notamment :

–       Abonnement à la revue Les Informations Rapides de la Copropriété ;

–       Abonnement à la revue Les Annales des Loyers ;

–       Abonnement à la revue Droit de la voirie, la revue des propriétés publiques ;

–       Achat d’ouvrages juridiques ;

–       Inscription à des formations, des colloques, des rencontres ;

–       Achat de revue à l’unité.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif.

Les abonnements sont contractés pour la durée indiquée sur la fiche produit. Les abonnements sont reconduits tacitement.

Conformément à l’article L.215-1 du Code de la consommation, « pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »

3 – Tarifs

Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Edilaix se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Les prix des abonnements et des anciens numéros comprennent les frais de traitement de commandes et les frais d’envoi.

Pour les ouvrages, les frais d’envoi sont de 0,01 Euros TTC. Pour les Codes et livres non édités par Edilaix, les frais d’envoi sont fonction du poids et des tarifs en vigueur. Ces frais couvrent les frais d’envoi par Colissimo.

4 – Commandes

Le Client qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

–      remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;

–      remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;

–      valider sa commande après l’avoir vérifiée ;

–      effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

–      confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Edilaix communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

5 – Rétractation

Conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation, les Clients ayant la qualité de consommateurs, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter du jour où ils prennent physiquement possession du bien.

En cas de rétractation, Edilaix peut, à la demande du Client, soit échanger, soit rembourser le bien (sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard quatorze jours suivant le jour où la société est informée de votre décision) sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Pour les abonnements, ce délai de rétractation n’est possible qu’à la réception du premier numéro de l’abonnement.

Si la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien le rende impropre à la vente, Edilaix se réserve le droit de facturer au Client le prix du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous.

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat :

À l’attention de Edilaix, SAS, 33 cours Verdun Récamier CS30241, 69287 Lyon Cedex 02, Fax : 04 72 49 76 69, mail : info@groupe-edilaix.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

6 – Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire ; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé du Crédit mutuel qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
À la demande du Client, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

7 – Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande.
Les risques sont à la charge du Client à compter du moment où les produits ont quitté les locaux d’Edilaix. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur lors de la livraison.

Les délais de livraison sont indiqués sur le site pour chaque produit acheté. Ces délais sont donnés à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.

8 – Garantie

Tous les produits fournis par Edilaix bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à Edilaix qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par téléphone au 04 72 49 79 11 ou par mail info@groupe-edilaix.com ou par voie postale à l’adresse suivante : Editions Edilaix – 33 cours Verdun Récamier CS30241, 69287 Lyon Cedex 02, dans le délai de 14jours suivant la livraison.

9 – Responsabilité

Edilaix, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.

10 – Service clientèle

Edilaix est à la disposition de le Client pour l’exécution d’une commande, l’exercice du droit de rétractation, la mise en jeu de la garantie, ou pour tout autre renseignement au numéro suivant: 04 72 49 79 11. Éditions Edilaix – Service abonnement – 33 cours Verdun Récamier CS30241, 69287 Lyon Cedex 02.

11 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, images, sons et illustrations contenus sur le Site sont la propriété exclusive d’Edilaix. À ce titre et conformément aux dispositions de l’article L 122-5 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle, sont seules autorisées les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective. Il est cependant interdit au client, en dehors de cet usage, de copier, reproduire, diffuser, télécharger, poster, transmettre, vendre, distribuer, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres les informations présentes sur le Site. En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue du Site est strictement interdite.

12 – Protection des données personnelles

Edilaix respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients et s’engage à ce que toutes les informations qu’il recueille, en particulier concernant l’utilisation par le client du service de commerce électronique afin d’acheter ou d’obtenir un produit d’Edilaix (abonnement, inscription à un événement organisé par la société) permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles.

Les informations recueillies sur ce site sont traitées par la société Edilaix, sis à 33 Cour Verdun-Récamier CS30241, 69287 Lyon Cedex 02, responsable de traitement pour la gestion de vos demandes, commandes, inscriptions et de vos abonnements.

La collecte des informations du Client est essentielle à la fourniture de nos services et à la gestion des abonnements. Le refus de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait l’exécution de ces services.

Si le Client a donné son accord lors de son inscription, de son abonnement ou, une fois inscrit ou abonné, en modifiant ses informations personnelles en ligne, ses informations peuvent également servir à la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale.

Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de la société ainsi qu’à des sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 28 du Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints.

Aucun transfert des données n’est réalisé hors de l’Union européenne par la société Edilaix.

Les prestataires intervenant sur le Site pour le compte d’Edilaix peuvent avoir accès ou communication de tout ou partie de ces informations en raison des prestations effectuées. Dans ce cas, la société Edilaix s’engage à assurer un niveau de protection adéquat à vos données.

Les prestataires de services avec lesquels Edilaix travaille pour la gestion des commandes et abonnements ainsi que pour l’exécution de certains services qu’Edilaix propose (facturation, paiement, recouvrement, satisfaction client, etc…) pour les finalités précédemment mentionnées, et uniquement dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées. Ces prestataires pourront être amenés à contacter directement le Client à partir des coordonnées qu’il a communiqué. Edilaix exige de manière stricte de ses prestataires de services qu’ils utilisent les données personnelles des Clients uniquement pour gérer les services qu’il leur demande de fournir. Edilaix demande également à ces prestataires de toujours agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité et à la sécurité de ces données.

Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), le Client peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant : infro@groupe-edilaix.com.

Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le consentement au traitement des données personnelles étant une obligation du RGPD, avant d’offrir un abonnement, le Client doit s’assurer que la personne concernée accepte de communiquer son adresse e-mail et ses coordonnées postales à Edilaix.

13 – Archivage – Preuve

Edilaix archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil. Les registres informatisés d’Edilaix seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

14 – Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Client personne physique non professionnel a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.