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Référence : 659 - 2

Le nouveau champ d’application du statut de la copropriété des immeubles bâtis

4.99  TTC / 4.16  HT

Par Jean-Louis BERGEL, Professeur émérite de l’Université d’Aix-Marseille, Avocat honoraire

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Par Jean-Louis BERGEL, Professeur émérite de l’Université d’Aix-Marseille, Avocat honoraire

Les domaines respectifs du champ d’application obligatoire et du champ d’application facultatif et purement supplétif du régime de la copropriété sont profondément modifiés par l’ordonnance du 30 octobre 2019.

Cette étude comporte 5 pages et date de juin 2020.

Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 48h en téléchargement, pour toutes questions : info@groupe-edilaix.com

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