Description
Vos obligations :
PACK : Déontologie (2h) & Non discrimination (2h)
Suite à la loi ALUR du 24 mars 2014, les professionnels de l’immobilier son tenus à une obligation de formation continue, le respect de cette formalité étant indispensable à la délivrance de la carte professionnelle. A ce titre, le programme de formation dont inclure, au cours de trois années consécutives d’exercice au moins 2 heures portant sur la non-discrimination à l’accès au logement et au moins 2 heures portant sur les autres règles déontologiques. Cette formation s’inscrit dans ce cadre obligatoire.
Les textes : Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015, Décret n° 2016-173 du 18 février 2016, Art. 1er de la loi du 6 juillet 1989, art. 225-1 et suivants du Code pénal.
Intervenant
Formation animée par David Rodrigues, juriste spécialisé en copropriété.
Durée: 2.00 heures + 2.00 heures, soit 4.00 heures (0.5 jour)
Objectifs pédagogique
-
Être capable d’assimiler les règles déontologiques et disciplinaires et de maîtriser les obligations qui en découlent
Contenu de la formation
Déontologie
– Notions générales sur la déontologie et comparaison avec d’autres professions
– Emergence des règles déontologiques à destination des professionnels de l’immobilier
– Les obligations imposées par le Code de déontologie (éthique professionnelle, confraternité, respect des lois et règlements, compétence, confidentialité, conflit d’intérêt…)
– Les organes de la déontologie : le CNTGI et la Commission de contrôle
Discrimination
– Définition de la discrimination
– Textes applicables et modalités de preuve de la discrimination
– Exemples de situations relevant de la discrimination
– Le rôle des professionnels dans la prévention de la discrimination
– Le défenseur des droits
Public visé : Professionnels de l’immobilier, gestion et transaction
Tarif et renseignements
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne
Prise en charge
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com
Organisation de la formation
Moyen pédagogiques et techniques : Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation
Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.
Type d’action de formation : Action de formation
Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation
Accessibilité : cliquer ici
Conditions générales de vente et d’inscriptions : cliquer ici