Les modifications de l’état descriptif de division
Article paru dans le numéro700 des Informations rapides de la copropriété
Chronique A CHACUN SA QUOTE PART
par Denis Brachet, Géomètre-expert, Expert judiciaire
Qu’est-ce que l’état descriptif de division ?
L’état descriptif de division est un document spécifique dressé pour les besoins le la publicité foncière.
Il permet d’identifier chaque fraction de l’immeuble sur laquelle peuvent s’exercer des droits réels distincts par lot, lui même défini par un numéro unique, par sa localisation dans l’immeuble et éventuellement par sa quote-part des parties communes, laquelle est fixée librement au moment de la division.
Cette liberté dans la détermination des quotes-parts de propriété a pour conséquence leur intangibilité. Ainsi, la quote-part des parties communes incluse dans chaque lot est attribuée de façon définitive.
Il existe toutefois différentes possibilités de modification de l’état descriptif de division.
Comment modifier l’état descriptif de division ?
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Les règles relatives à la publicité foncière posent comme principe que chaque fraction d’immeuble créée doit être identifiée sous la forme d’un lot numéroté.
Cet atelier fait le point sur le rôle de la publicité foncière et l’importance de l’état descriptif de division.
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Formation | Etat descriptif de division
Dates : jeudi 23 janvier 2025 (14h00-18h00)
4 h. de formation
Visio. (télé présentiel)
Professionnels en activité : Administrateurs de biens, syndics, notaires, avocats, géomètres-experts, gestionnaires et bailleurs sociaux
Satisfaction clients : 9,4/10 (Enquête réalisée auprès de l'ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix depuis Janvier 2023.)300.00 TTC / 250.00 € HT
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