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Par Olivier BEDDELEEM, docteur en droit, chargé de cours à l’EDHEC Business School
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Par Olivier BEDDELEEM, docteur en droit, chargé de cours à l’EDHEC Business School
Le Règlement général de protection des données, entré en vigueur en 2018, remplace la loi Informatique et liberté de 1978 et crée de nouvelles obligations en matière de protection des données. Les professionnels de l’immobilier sont directement concernés pas cette réglementation.
I.- Le RGPD et le mandat de vente immobilière
II.- Le RGPD et les tiers au mandat
Cette chronique comporte 12 pages et a été publiée en Avril 2023.
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