Les modes d’acquisition de la propriété par les personnes publiques : La prescription acquisitive

La prescription acquisitive – ou usucapion – constitue un mode tout à fait particulier et original d’acquisition de la propriété. Ainsi, selon l’article 712 du Code civil, «La propriété s’acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription». L’article 2258 du même Code la définit ainsi : «La prescription acquisitive est un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession sans que celui qui l’allègue soit obligé d’en rapporter un titre ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi». Le délai de prescrip- tion en principe (c’est-à-dire non abrégé) requis pour acquérir une propriété immobilière est de 30 ans en vertu de l’article 2272 du Code civil. L’article 2261 précise que «Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire». Ces dispositions exigent la réunion de deux conditions, un élément intentionnel (animus) et donc subjectif qu’est la volonté de se comporter comme un propriétaire, laquelle est présumée en vertu de l’article 2256 du Code civil, ainsi qu’un élément matériel (corpus), objectif, consistant en des actes et comportements matériels4 traduisant et manifestant cette volonté.