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Étude juridique issue numéro 241 de Droit de la voirie – Novembre / Décembre 2024
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Il est utile de s’interroger sur le statut juridique des passages à niveau situés sur les (nombreuses) lignes désaffectées, mais non déclassées • Ceux-ci continuent d’exister juridiquement et sont soumis à obligation d’entretien, comme toutes les dépendances du domaine public ferroviaire • Sage solution puisqu’ils ont vocation à être remis en service en cas de réouverture de ligne •
• Le maintien juridique des passages à niveau sur les lignes désaffectées
– L’absence de disparition juridique des passages à niveau en cas d’arrêt du trafic
– L’obligation d’entretien des passages à niveau sur les lignes désaffectées
• Le maintien de principe des passages à niveau en cas de remise en service de la ligne
– Les tâtonnements de la pratique
– Le « règlement » édicté par l’établissement
public de sécurité ferroviaire
– La non-intervention du règlement ministériel annoncé
Cette étude comporte 6 pages et date de décembre 2024.
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