Formation | Les actions en justice ouvertes au syndicat des copropriétaires

Les actions en justice ouvertes au syndicat des copropriétaires   

La formation “Les actions en justice ouvertes au syndicat des copropriétaires” est idéale pour ceux qui gèrent des copropriétés ou des syndics. Elle est utile pour comprendre les démarches juridiques à entreprendre lorsqu’un syndicat souhaite défendre ses intérêts en justice, notamment dans les litiges liés aux copropriétés. Elle aide à se familiariser avec les différentes procédures judiciaires et leurs implications. Suivre cette formation permet d’acquérir les compétences nécessaires pour bien gérer ces situations, en évitant des erreurs coûteuses et en défendant efficacement les copropriétaires.

Textes d’actualité : 

• Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ;
• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 ;
• Code de procédure civile ;
• Jurisprudence applicable.

Intervenant

Formation animée par Hélène GILLIOT avocate au barreau de Paris

Durée: 4.00 heures (0,5 jour)

Objectif pédagogique 

En suivant cette formation, vous serez capable de mettre en œuvre toute procédure au nom du syndicat des copropriétaires et le défendre face aux actions initiées à son encontre.

Contenu de la formation

1. Propos liminaires :

• objet du syndicat des copropriétaires ;
• mission de sauvegarde des intérêts du syndicat des copropriétaires ;
• obligation générale d’information du syndic sur les procédures en cours.

2. Nature des actions que le syndicat des copropriétaires peut exercer :

   • Défense des parties communes ;
   • Défense du règlement de copropriété ;
   • Recouvrement de créances.

3. Habilitation du syndic à agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires :

• Habilitation légale ;
• Habilitation par l’assemblée générale des copropriétaires (régularité de l’habilitation) ;
• Régularisation de l’habilitation ;
• Demande de reconventionnelle ;
• Exercice des voies de recours ;
• Exercice des voies d’exécution.

Public visé : Avocat, juriste, gestionnaire de biens.

Tarif et renseignements 

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).

* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques

Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne

Prise en charge 
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com

Organisation de la formation 

Moyen pédagogiques et techniques :  Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.

Type d’action de formation : Action de formation 

Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation

Accessibilité : cliquer ici

Conditions générales de vente et d’inscriptions : cliquer ici