Actualité de l’empiètement

La Déclaration des Droits de l’homme de 1789 dans son article 17 consacre le droit de propriété : «La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité». Les constitutions françaises et européennes ont repris ce principe, et notamment le premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans son article 1er. La Cour de cassation a toujours voulu préserver ce droit sacré de la propriété. À ce titre, l’empiètement a été sévèrement sanctionné de façon constante par la démolition de l’ouvrage afin de garantir la propriété. Mais ces dernières années, il a été constaté quelques inflexions de cette position ferme au vu de précisions relatives à la détermination de l’empiètement, d’une évolution du droit de surplomb ou encore de la montée en puissance de la notion de proportionnalité sous la pression de la Cour européenne des droits de l’Homme.