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Par Christelle Coutant-Lapalus, Maître de conférences Université de Bourgogne
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Par Christelle Coutant-Lapalus, Maître de conférences Université de Bourgogne
Bien qu’issu d’une loi de 1975, le droit de préemption du locataire ou occupant de bonne foi d’un bien à usage d’habitation lors de la mise en copropriété d’un immeuble suscite encore des interrogations que des évolutions législatives et jurisprudentielles récentes viennent pour certaines tarir, pour d’autres alimenter
I.- Un champ d’application encore incertain
II.- Une mise en œuvre redéfinie
Cette étude comporte 4 pages et date de Juin 2021.
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