Se connecter
S’enregistrer

Un lien permettant de définir un nouveau mot de passe sera envoyé à votre adresse e-mail.


Vos données personnelles seront utilisées pour vous accompagner au cours de votre visite du site web, gérer l’accès à votre compte, et pour d’autres raisons décrites dans notre politique de confidentialité.

Rechercher
Fermer ce champ de recherche.
Référence : PDF-ADL-10-2022 01

Actualité du renouvellement du bail commercial

19.99  TTC / 16.66  HT

Par Julien PRIGENT, avocat au barreau de Paris

En stock

Moyens de paiement acceptés :

visa mastercard

Par Julien PRIGENT, avocat au barreau de Paris

Outre un accord des parties, un bail commercial se renouvelle par l’effet de la loi en cas de notification par le bailleur d’un congé avec offre de renouvellement, d’une demande de renouvellement du locataire accepté par le bailleur ou de l’exercice par ce dernier du droit de repentir.

I.- Les modalités du renouvellement du bail commercial

II.- Le montant du loyer en renouvellement : Principe de la fixation du loyer à la valeur locative

III.- Le loyer plafond

IV.- Le montant du loyer en renouvellement en cas de plafonnement

V.- L’absence de plafonnement du loyer en renouvellement

Cette chronique comporte 11 pages et a été publiée en Octobre 2022.

Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 48h en téléchargement, pour toutes questions : info@groupe-edilaix.com


Document PDF en version numérique uniquement

Pour obtenir la version papier par voie postale : j’achète le numéro


Année parution

Collection

Auteur

Nombres de pages

Prix