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Au sommaire de ce numéro :
• Actualités : Baux commerciaux
• Urbanisme : Le droit de propriété et la QPC
• Baux commerciaux : Le bailleur et la liquidation judiciaire
• Sociétés civiles immobilières : Du caractère mobilier ou immobilier des parts de
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Moyens de paiement acceptés :
Veille législative et règlementaire
Baux • Construction • Copropriété • Domaine • Environnement • Financement • Fiscalité • Logement • Rural • Urbanisme • Vente • Voie d’exécution.
Décisions de Justice
• Tribunal des conflits – Travaux publics : action en garantie du titulaire d’un marché de travaux publics contre son sous-traitant.
• Cour de cassation – Baux d’habitation : formalisme du cautionnement. – Rural : refus de transmission d’une QPC sur le régime des chemins d’exploitation.
• Conseil d’État – Environnement : refus de transmission d’une QPC portant sur l’article L. 214-6-II du Code de l’environnement.
Propositions et projets de loi
• Environnement.- Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
• Urbanisme.- Proposition de résolution tendant à simplifier certaines normes réglementaires.
Réponses ministérielles
Baux d’habitation • Construction •Copropriété • Domaine • Environnement • Fiscalité • Logement • Propriété • Rural • Urbanisme
Également dans l’actualité immobilière
– Généralisation des Voc et Popac pour traiter les copropriétés en difficulté
– Droit au logement opposable : un bilan peu encourageant.
Bibliographie
Agenda des colloques de droit immobilier
Droit foncier privé (novembre 2015)
Bail commercial (novembre 2015
Bail rural (novembre et décembre 2015)
Bail d’habitation et mixte (novembre 2015)
Copropriété (novembre 2015)
Société civile immobilière (novembre 2015)
Urbanisme et lotissement (novembre 2015)
Vente immobilière (novembre 2015)
Expropriation (octobre et novembre 2015)
Construction (novembre 2015)
Baux commerciaux
Bail commercial et clause résolutoire : mécanisme, effet et suspension
Ornella Giannetti et Bertrand Raclet, avocats au barreau de Paris.
Le sort des congés du preneur à bail commercial au cours de la tacite prorogation
François de La Vaissière, avocat honoraire au barreau de Paris.
Urbanisme
– Les tentatives dilatoires des communes pour s’opposer à un projet de construction sont-elles déjouées par la loi Macron ?
Philippe Boulisset, docteur en droit, avocat au barreau d’Aix-en-Provence.
– Intérêt à agir des personnes physiques pour demander l’annulation d’un permis de construire
Philippe Boulisset, docteur en droit, avocat au barreau d’Aix-en-Provence.
Professionnels de l’immobilier
L’affichage de l’honoraire à la charge de l’acquéreur
Camille Beddeleem, docteur en droit.
COMMENTAIRES D’ARRÊT
Location meublée
La location meublée d’une résidence principale au regard de la loi ALUR
Cass. 3e civ., 5 novembre 2015, n° 14-20.295.
Patrimoine
Héritage dans le cadre d’un groupement foncier agricole
Cass. com., 29 septembre 2015, n° 14-12.561.
Ventes immobilières
Le diagnostiqueur, garant de l’acquéreur
Cass. ch. mixte, 8 juillet 2015, n° 13-26.886.
Fiscalité immobilière
L’imputation des déficits fonciers en cas de cession
TA Melun, 25 juin 2015, n° 14-06.147.
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