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Au sommaire de ce numéro :
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Moyens de paiement acceptés :
Veille législative et règlementaire
Bail
Construction.-Travaux d’isolation acoustique couplés à des travaux de rénovation
Domaine
Environnement .
Financement.-Deux catégories de l’usure pour les prêts aux consommateurs
Financement.-Recodification de la partie réglementaire du Code de la consommation
Fiscalité
Logement(aides)
Logement social.-Mise en œuvre du bail réel immobilier
Logement social.-Création du bail réel solidaire
Patrimoine.-Modernisation de la protection du patrimoine.
Professions
Urbanisme.-Dérogation au PLU pour la mise en œuvre d’une isolation extérieure
Urbanisme.-Bonus de constructibilité
Décisions de Justice
Tribunal des conflits
Domaine.- Cession d’immeuble du domaine privé en dehors du cadre de l’exécution d’un service public (I).
Travaux publics.- Dommages imputables à l’exécution de travaux publics.
Domaine.- Occupation d’une dépendance du domaine public.
Domaine.- Cession d’immeubles du domaine privé en dehors du cadre de l’exécution d’un service public (II).
Propositions et Projets De loi
Construction.-Proposition de loi relative au recyclage des matériaux de construction
Logement social.-Le projet de loi Égalité et Citoyenneté adopté à l’Assemblée nationale
Réponses ministérielles
Associations syndicales libres
Assurances.-Résiliation par l’assureur après la loi Hamon
Baux
Cadastre
Construction
Copropriété.-Audit énergétique des immeubles raccordés aux réseaux de chauffage
Copropriété.-Facturation des pré-états datés
Domaine.-Modalités d’acquisitions d’immeubles par une commune
Domaine.-Transmission du droit de place dans les halles et marchés après la loi Pinel
Environnement
Financement
Fiscalité.- Répartition de la charge des taxes foncières et TEOM dans le cadre des ventes en viager
Fiscalité.-Dispositif Scellier et travaux supplémentaires
Fiscalité.-Régime de la taxe de séjour dans les résidences de tourisme
Indivision.-Purge du droit de préemption de l’article 815-15 du Code civil
Logement
Professions
Propriété.-Dépôt de déchets sur un terrain privé et pouvoir de police du maire
Publicité foncière.-Apport d’un immeuble à une association
Rural.-Modalités d’exercice du droit d’affouage
SCI.-Sociétés civiles professionnelles de l’immobilier
Sécurité.-Séparation des locaux poubelles et prévention des incendies
Urbanisme.- Refus de branchement d’une construction illégale et droit à la vie privée et familiale
Vente
Également Dans l’actualité immobilière
•Publication du rapport d’activité 2015 de l’ANAH
• Renforcement de la coopération ANAH- Action logement en faveur des ménages en situation de précarité
•Installation de l’Observatoire des espaces naturels agricoles et forestiers
•Critiques de la CNCDH sur l’effectivité du droit au logement
• Coup d’envoi de l’extension de l’encadrement des loyers à l’agglomération parisienne
•De nouvelles mesures pour mieux construire et rénover les bâtiments
•Adaptation des logements à la perte d’autonomie des personnes âgées
Bibliographie
Agenda : Colloque sur la réforme du droit des contrats à Nice
Droit foncier privé (juin2016)
Bail commercial (juin2016)
Bail d’habitation et mixte (mai2016)
Bail rural (juin2016)
Bail d’habitation et mixte (avril2016)
Copropriété (juin2016)
Société civile immobilière (7avril-30juin2016)
Urbanisme et lotissement (5mai-20juin2016)
Vente immobilière (26mai-25juin2016)
Expropriation (juin2016)
Construction (mai2016)
Droit foncier public(mai2016)
Bail commercial
L’amortissement fiscal du pas-de-porte CE, 15 avril 2016, n° 375796, inédit. Bruno Pays, professeur à l’INSSEC.
Habitat participatif
Habitat participatif et propriété individuelle
Thierry Poulichot, avocat au barreau de Rennes.
Location meublée
Actualité fiscale du meublé.
Bruno Pays, professeur à l’INSSEC.
Logement social
HLM : l’inadaptation de la gouvernance
Françoise Mouchel-Borghero, docteur en droit, et directrice juridique d’un organisme d’HLM
Fiscalité immobilière
Investissements à l’étranger : règles fiscales des résidents français
Bruno Pays, professeur à l’INSSEC.
Voirie communale
Plan général d’alignement et l’élargissement de la voie. Samuel Deliancourt, premier conseiller de la cour administrative d’appel de Marseille.
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