Adl 2017.01-02

AU SOMMAIRE DE CE NUMÉRO :

L’ACTUALITÉ DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ ET DU DROIT FONCIER :

Veille législative et règlementaire

Aménagement commercial.- Allongement de la durée de validité de certaines autorisations d’exploitation commerciale.
Bail.- Régimes d’autorisation préalable et de déclaration de mise en location.
Bail.- Sous-location de logements vacants pour les travailleurs saisonniers.
Construction.- Régime de demande d’autorisation de travaux et à la création de locaux à usage d’habitation.
Construction.- Seuil de recours obligatoire à l’architecte.
Copropriété.- Contenu de la fiche synthétique de la copropriété.
Copropriété.- Opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisir.
Copropriété.- Le fonds de travaux entre dans les comptes du syndicat des copropriétaires.
Copropriété.- Modalités de réalisation d’un diagnostic technique global.
Domaine.-
Établissements de soins.- Fonctionnement des dispositifs d’appartements de coordination thérapeutique.  
Logement social.- Mise en œuvre du DALO : délai de saisine du juge administratif.
Logement.- Opposition de l’État à la création des filiales dédiées au logement intermédiaire par les organismes HLM.
Logement social.- Réalisation et financement d’opérations immobilières réalisées par un OPH ou une société HLM.
Logement social.- Révision des sociétés coopératives d’habitations à loyer modéré.
Outre-mer.- Habilitation des avocats.
Patrimoine.-
Politique de la ville.-
Professions.-
Résidences-services.- Services spécifiques non individualisables au sein des résidences-services.
Rural.- Gestion du foncier public et privé de montagne

Propositions et Projets De loi


Environnement.– Indemnisation des dégâts miniers.
Bail.- Bail réel solidaire.
Cadastre.– L’acte de notoriété acquisitive comme outil de résorption du désordre cadastral.
Outre-mer.– Code de la propriété des personnes publiques Outre-Mer.
Crédit immobilier.– Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation.
Logements.– Le projet de loi Égalité et Citoyenneté définitivement adopté

Réponses ministérielles

Bail commercial.- Cession globale de l’immeuble ne comportant qu’un seul local commercial : pas de droit de préférence du locataire.
Bail d’habitation.- Pratiques abusives lors de la mise en location.
Consommation.- Échec d’un investissement locatif et action de groupe.
Copropriété.- Facturation des états datés.
Domaine.- Pas de bail commercial sur le domaine.
Domaine.- Bail emphytéotique : quand payer la redevance ?
Domaine.- Isolation par l’extérieur et occupation permanente du domaine public.
Domaine.- Autorité compétente pour fixer le tarif de location d’un équipement communal.
Environnement.-
Fiscalité.- Régime de TVA en cas de division parcellaire.
Propriété.- Le tour… du tour d’échelle.
Propriété.- Canalisations publiques sous un terrain privé : pas de travaux en l’absence de titre établissant la servitude.
Rural.- Preuve de la propriété des chemins ruraux.
Urbanisme.-

Également Dans l’actualité immobilière


• Les aides publiques à l’accession à la propriété examinées par la CDC.
• Lancement d’une nouvelle plateforme gouvernementale en matière de logement.
• Remise d’un rapport sur l’application du Droit au Logement Opposable (DALO).
• L’encadrement des loyers mis en place à Lille.
• Logement et habitat durable : rappel des principales évolutions en 2017

Bibliographie

Agenda

JURISPRUDENCE

Droit foncier privé (novembre-décembre 2016)
Bail commercial (novembre- 1er décembre 2016)
Bail d’habitation et mixte (novembre 2016)
Bail rural (novembre 2016)
Copropriété (novembre-décembre 2016)
Société civile immobilière (2 novembre- 13 décembre 2016)
Urbanisme et lotissement (16 octobre – 16 novembre 2016)
Vente immobilière (26 octobre – 27 novembre 2016)
Expropriation (novembre 2016)
Construction (novembre-décembre 2016)
Droit foncier public (novembre 2016)

COMMENTAIRE D’ARRET

Copropriété
Le syndic et l’assurance : diligence dans la souscription, vigilance dans le contrôle.
Cass. 3e civ., 3 novembre 2016, n° 15-21.705, inédit. Gulhem GIL, maître de conférences à Aix-Marseille Université.

Financement immobilier
Le devoir de mise en garde du banquier.
Cass. 1e civ., 3 novembre 2016, n° 15-24.952, inédit. Bruno Pays, professeur à l’INSEEC

CHRONIQUES

Fiscalité immobilière
Loi de finances 2017 et loi rectificative 2016.
Bruno Pays, professeur à l’INSEEC.

Bail d’habitation
L’avenir du dispositif d’encadrement des loyers.
François de La Vaissière, avocat honoraire du barreau de Paris.

Urbanisme
Régime du permis de construire susceptible d’être délivré après la suspension en référé d’un refus de permis de construire.
Philippe Boulisset, avocat à la cour.

Copropriété
• La fiche synthétique : nouveau document obligatoire.
Philippe Marin, avocat au barreau de Toulon.

• Le diagnostic technique global : du principe à la pratique.
Nathalie Figuière-brocard, juriste.

INDEX 2016

Sommaires, commentaires, chroniques, décisions de justice

INDICES AU 23 JANVIER 2017