Adl 2017.03

L’ACTUALITÉ DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ ET DU DROIT FONCIER
Veille législative et règlementaire

Financement.- Mise en œuvre du droit à l’oubli au profit de l’emprunteur
Fiscalité.- Plates-formes Internet : obligations en matière fiscale et sociale.
Logement social.- La loi Égalité et citoyenneté au terme de son parcours
Profession.- Réglementation de la profession de géomètre-expert
Vente.- Affichage des annonces publicitaires

Décisions de justice
Conseil Constitutionnel
Mixité sociale.- Loi relative à l’Égalité et à la citoyenneté, une décision partagée
Cour de Cassation
Empiètement.- Absence d’abus dans la défense de la propriété : refus de transmission d’une QPC
Fiscalité.- Dégrèvement de taxe foncière en cas d’inexploitation d’un immeuble à usage commercial : transmission d’une QPC

Propositions et projets de loi

Droit rural.- Proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles
Cadastre.- Assainissement cadastral et résorption du désordre de propriété

Réponses ministérielles
Bail d’habitation.- Répartition des travaux : petit rappel des règles
Construction.- Application de la garantie décennale à un bassin de lagunage
Copropriété.- Charges impayées : le trésor public n’est pas l’auxiliaire du syndic
Copropriété.- Qualifications professionnelles de l’auteur de l’audit énergétique
Domaine.- Choix de l’indice dans un bail emphytéotique
Domaine.- Location-gérance d’un fonds exploité sur le domaine public : c’est possible
Environnement.-.
Fiscalité.- Majoration de la taxe d’habitation : la qualité du propriétaire est indifférente
Fiscalité.- Recensement des locaux professionnels vacants
Fiscalité.- Travaux non déclarés et actualisation de l’assiette de calcul des impôts locaux
Logement (aides).- Prise en compte du patrimoine de l’allocataire dans le calcul des allocations
Logement social.- Transfert de la compétence en matière de logement à un EPCI
Propriété.- Imputation des frais de réparation d’une canalisation publique
Propriété.- Obligation de débroussaillement : pas de réforme en vue
Résidences de tourisme.- Nouvelles orientations après la fin du dispositif Censi-Bouvard
Résidences de tourisme.- L’ autogestion comme remède à la défaillance du gestionnaire ?
Rural.- Aliénation des chemins ruraux : choix du commissaire-enquêteur
Urbanisme.- La construction d’une aire multisports obéit au droit commun des sol
Vente.- Modalités de cession d’un mobil-home

Également dans l’actualité immobilière
•    Bilan parlementaire de la loi ALUR
•    Installation de la Commission nationale d’évaluation des innovations
dans le domaine de l’amiante dans le bâtiment
•    Marché immobilier : bilan 2016 et perspectives 2017
•    Opération de sécurisation des logements chauffés au gaz
•    Bilan de la mobilisation du foncier public en 2016
•    Adaptation des logements du parc social

Bibliographie

Agenda


SOMMAIRES DE JURISPRUDENCE 
Droit foncier privé (janvier 2017)
Bail commercial (2 décembre 2016 – 26 janvier 2017)
Bail d’ habitation et mixte (décembre 2016)
Bail rural (décembre 2016 – janvier 2017)
Copropriété (janvier 2017)
Société civile immobilière (14 décembre 2016 – 11 janvier 2017)
Urbanisme et lotissement (novembre, décembre et janvier 2017)
Vente immobilière (28 novembre 2016 – 20 janvier 2017)
Expropriation (décembre 2016 – janvier 2017)
Construction (15 décembre 2016 – 31 janvier 2017)
Droit foncier public (janvier 2017)

CHRONIQUES

Location meublée
Location meublée occasionnelle : Dernières évolutions sociales et fiscales
Bruno Pays, professeur à l’INSEEC.


COMMENTAIRES DE TEXTE 

Bail d’habitation
Rapport parlementaire sur la mise en application de la loi ALUR
François de La Vaissière, avocat honoraire du barreau de Paris.

Professionnels de l’immobilier
L’affichage des honoraires de vente immobilière dans les annonces
Arrêté du 10 janvier 2017
Camille Beddeleem, docteur en droit


Indices au 21 février 2017