Adl 2017.05

L’ACTUALITÉ DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ ET DU DROIT FONCIER
Veille législative et règlementaire

Baux.- Mise en place du permis de louer
Construction.- Tenue du registre public d’accessibilité
Domaine.- Actualisation des modalités de gestion domaniale
Environnement
Évaluation.- Ressources exploitables en vue de l’évaluation
Financement
Fiscalité
Logement (aides)
Outre-mer
Patrimoine.- Réécriture de la partie règlementaire du Code du patrimoine.
Professions
Rural
Urbanisme
Vente

Décisions de justice
Conseil Constitutionnel
Vente immobilière.- Théorie de l’apparence en matière immobilière
Conseil d’État
Propriété.- Distraction d’un immeuble du périmètre d’une association syndicale autorisée

Propositions et projets de loi

Rétablissement du COS dans les communes de montagne
Renforcement du DALO
Ratification de l’autorisation environnementale
Ratification de la réforme de l’APAGL et l’AFL  

Réponses ministérielles
Assurances
Baux.- Illégalité de la clause obligeant au paiement du mois entier
Baux.- Délai de préavis en zone tendue
Baux.- Précisions sur le complément de loyer
Construction.- RT 2012 et responsabilité du constructeur
Copropriété.- Changement d’affectation des lots
Domaine
Fiscalité.- Fiscalité des yourtes utilisées à titre de résidence principale
Financement
Logement (aides)
Logement.- Températures maximales de chauffage
Logement social.- Sanction des actes d’incivilité des locataires
Logement social.- Acquisition et conventionnement d’un immeuble occupé par des locataires titulaires de baux de droit privé  
Multipropriété
Professions
Propriété
Publicité foncière.- Publication des jugements translatifs de propriété
Rural.- Notion d’allié au sens de l’article L. 143-4 CRPM
Urbanisme.- Quand le silence vaut défaut d’accord amiable sur le prix d’acquisition
Urbanisme.- Formalisme des modalités de modification des documents d’un lotissement
Urbanisme.- Transfert d’office et sans indemnité de voies privées
Vente.- Pas de projet d’institution d’un certificat de salubrité

Également dans l’actualité immobilière
• Logement social : production 2016 et bilan triennal provisoire 2014-2016 de la loi SRU
• Évaluation des aides à l’accession à la propriété
• L’effet incitatif des aides à la rénovation
• Multiloc’: un nouvel outil en ligne pour les propriétaires
• Mixité sociale dans les QPV

Bibliographie

Agenda


SOMMAIRES DE JURISPRUDENCE
Droit foncier privé (mars 2017)
Bail commercial (3 mars 2017 – 30 mars 2017)
Bail d’habitation et mixte (mars 2017)
Bail rural (mars 2017)
Copropriété (mars 2017)
Société civile immobilière (8 mars 2017 – 5 avril 2017)
Urbanisme et lotissement (mars 2017)
Vente immobilière (24 février 2017 – 25 mars 2017)
Expropriation (février – mars 2017)
Construction (mars 2017)
Droit foncier public (mars 2017)


COMMENTAIRES D’ARRET

Bail commercial
    Locataire en redressement judiciaire : aspects procéduraux
Cass. 3e civ., 16 mars 2017, n° 15-29.206, publié au bulletin
Adeline Cérati-Gauthier, maître de conférences à Aix-Marseille Université.

Bail d’habitation
    Le «droit souple» et l’encadrement des loyers
C.E., 15 mars 2017, n° 391654
François de La Vaissière, avocat honoraire au barreau de Paris.

CHRONIQUES
Copropriété
Le privilège immobilier spécial du syndicat des copropriétaires

Guilhem Gil, maître de conférences à Aix-Marseille Université


Indices au 25 avril 2017