Adl 2017.06

L’ACTUALITÉ DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ ET DU DROIT FONCIER
Veille législative et règlementaire

Baux.- Enregistrement des meublés auprès des communes
Baux.- Nouvelle formalité en matière de délivrance des assignations
Construction.- Travaux d’isolation thermique lors de gros travaux de rénovation des bâtiment
Construction.- Expérimentation pour la réalisation d’équipements publics ou de logements sociaux
Copropriété.- Location des places de stationnement adaptées
Environnement.- L’information et la participation du public
Logement (aides).- Gouvernance de l’ANAH et attribution des aides
Logement (aides).- Conventionnement entre l’ANAH et les propriétaires bailleurs
Logement social.- Réforme du dispositif SRU après la loi Egalité et citoyenneté
Logement social.- Dispositions relatives aux organismes de foncier solidaire
Logement social.- Mesures d’application des dispositions relatives au bail réel solidaire
Logement social.- Expérimentation relative à la politique des loyers dérogatoire dans le parc social
Patrimoine.- Modernisation du Code du patrimoine
Professions.- Mise en place du CNTGI
Publicité foncière.- Dépôts électroniques  
Rural.- Périodicité des assemblées des AFR
Suretés.- Agent des suretés
Urbanisme.- Nouvelle procédure de création d’UTN
Ventes.- Transmission par voie électronique des DIA

Décisions de justice
Tribunal des conflits
Domaine.- Résiliation d’une concession domaniale dans le cadre d’une procédure collective
Domaine.- Décision modifiant la consistance du domaine privé d’une personne publique
Construction.- Action en responsabilité contre le préposé du maître de l’ouvrage

Propositions et projets de loi

Baux d’habitation.- Exécution dans des délais raisonnables des décisions d’expulsion  

Réponses ministérielles
Avis au lecteur : plusieurs réponses ministérielles ont été publiées lors des derniers jours de la législature, ce sommaire ne reprend que les principales
Baux.- Réévaluation du dépôt de garantie
Copropriété.- Facturation des états datés
Domaine.- Formalisme entourant l’acquisition d’un immeuble par la commune
Fiscalité.- Déductibilité des dépenses de mise en accessibilité
Patrimoine.- Publicité aux abords des monuments historiques : précisions sur une malfaçon
Profession.- De la spécificité de diverses activités immobilières
Propriété.- Respect du droit d’accès à la voirie
Urbanisme.- Devenir des stipulations des cahiers des charges des lotissements
Urbanisme.- La cristallisation des règles applicables au permis de construire

Également dans l’actualité immobilière
• Bail d’habitation.- Vers un fonds unique de centralisation des dépôts de garantie ?
• Logement.- Enquête sur les investissements dans les résidences de tourisme
• Profession.- Réaction de la FNAIM à la promulgation de textes pléthoriques
• Pouvoirs publics.- Du ministère du logement au ministère de la cohésion du territoire
• Pouvoirs publics.- Un ancien ministre pour Action logement

Bibliographie

Agenda


SOMMAIRES DE JURISPRUDENCE
Droit foncier privé (avril 2017)
Bail commercial (avril 2017)
Bail d’habitation et mixte (avril 2017)
Bail rural (mars – avril 2017)
Copropriété (avril 2017)
Société civile immobilière (5 avril 2017- 5 mai 2017)
Urbanisme et lotissement (mars 2017)
Vente immobilière (25 mars 2017 – 25 avril 2017)
Expropriation (avril 2017)
Construction (avril 2017 – 11 mai 2017)
Droit foncier public (avril 2017)


COMMENTAIRES D’ARRET

Investissement immobilier
    La responsabilité des professionnels
Cass. com., 22 mars 2017, n° 15-18.405, inédit – Bruno Pays, professeur à l’INSEEC.

CHRONIQUES
Bail commercial
La notion de local dans le bail commercial

Bertrand Raclet, avocat spécialiste du droit immobilier, Ornella Giannetti, avocat

Bail d’habitation et mixte
Le régime juridique des logements locatifs intermédiaires réalisés dans le cadre d’un bail réel immobilier
Pascal Derrez, Rédacteur juridique

Agents immobiliers
La contestation de la commission de l’agent immobilier
Camille Beddeleem, docteur en droit

Droit foncier
La réparation d’une emprise irrégulière réalisée sur une propriété privée
Philippe Boulisset, avocat, docteur en droit

Fiscalité
Étalements d’impôt : quelles possibilités pour les particuliers ?
Bruno Pays, professeur à l’INSEEC


Indices au 30 mai 2017