Adl 2017.07-08

L’ACTUALITÉ DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ ET DU DROIT FONCIER
Veille législative et règlementaire

Financement.- Encadrement de la clause de domiciliation des salaires de l’emprunteur
Financement.- Durée maximale de la domiciliation des salaires de l’emprunteur
Financement.- Contenu de la fiche standardisée d’information relative à l’assurance
Publicité foncière.- Champ d’application de l’obligation de dépôt par voie électronique
Rural.- Composition des tribunaux paritaires des baux rurau

Décisions de justice
Tribunal des conflits
Expropriation.- Annulation de la préemption et rétrocession du bien

Propositions et projets de loi

Domaine.- Proposition de loi sur les procédures d’évacuation des stationnements illicites
Outre-mer.- Projet de loi pour l’application à l’outre-mer du Code de la consommation
Contrats.- Projet de loi ratifiant l’ordonnance de réforme du droit des contrats  

Réponses ministérielles
Bail.- Notion de résidence principale dans le cadre de la location saisonnière
Bail commercial.- Imputabilité de la taxe foncière
Construction.- Absence de règlementation d’accessibilité applicable aux refuges de montagne
Domaine.- Imputabilité de l’entretien des avaloirs des bouches d’égout
Domaine.- Propriété et responsabilité des bouches à clé des réseaux d’eau potable
Domaine.- Statut domanial privé de forêts accueillant des pistes de ski
Fiscalité.- Majoration de la TFPNB
Fiscalité.- Assiette de la taxe d’aménagement en cas d’opération d’agrandissement
Logement.- Bilan de la publication des décrets d’application de la loi ALUR
Logement.- Rappel des règles en matière de DAAF
Propriété.- Responsabilité des riverains et de la commune en cas de défaut de déneigement
Rural.- Rétablissement d’un chemin rural et responsabilité potentielle de la commune
Rural.- Droit de préemption des SAFER et transmission électronique des informations
Urbanisme.- Intention d’acquérir : à qui notifier lorsque le mandataire du vendeur est son notaire ?
Urbanisme.- De la conciliation de l’article 8 de la CEDH avec le Code de l’urbanisme
Urbanisme.- Information du conseil municipal en matière de DIA
Urbanisme.- Délai d’opposabilité de la réserve
Urbanisme.- Formalités relatives à la pose de Velux®
Urbanisme.- Prorogation d’un certificat d’urbanisme et élaboration d’un nouveau PLU
Urbanisme.- De l’art de bien remplir l’imprimé Cerfa n° 10072*02

Également dans l’actualité immobilière
• Logement.- Évaluation du PSLA
• Domaines.- Politique immobilière de l’État : vers une foncière publique ?

Bibliographie

Agenda


SOMMAIRES DE JURISPRUDENCE
Droit foncier privé (mai 2017)
Bail commercial (mai 2017)
Bail d’habitation et mixte (mai 2017)
Bail rural (mai 2017)
Copropriété (mai 2017)
Société civile immobilière (5 mai 2017- 5 juin 2017)
Urbanisme et lotissement (28 avril – 24 mai 2017)
Vente immobilière (25 avril – 20 mai 2017)
Expropriation (mai 2017)
Construction (11 mai – 31mai 2017)
Droit foncier public (mai 2017)


COMMENTAIRES D’ARRET

Bail d’habitation
    Le sort du logement familial en cas de divorce
Cass. 1e civ., 17 mai 2017, n° 16-16.732, publié au bulletin François de La Vaissière, avocat honoraire au barreau de Paris

Fiscalité immobilière
    L’imputation du déficit foncier en cas de cession
CE, 26 avril 2017, n° 400441 Bruno Pays, professeur à l’INSEEC

CHRONIQUES
Droit de propriété
Travaux sur immeubles démembrés : Quelques évolutions récentes
Bruno Pays, professeur à l’INSEEC

Fiscalité immobilière
Le «Cosse ancien», une discrète nouveauté fiscale
CE, 26 avril 2017, n° 400441 Bruno Pays, professeur à l’INSEEC


Indices au 27 juin 2017