Adl 2017.09

L’ACTUALITÉ DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ ET DU DROIT FONCIER
Veille législative et règlementaire

Baux.- Réévaluation des loyers régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
Environnement.- Clarification des compétences du Conservatoire de l’espace littoral
Financement.- Taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2017
Patrimoine.- Modification des statuts de l’OPPIC
Professions.- Tarifs des avocats régis par le titre IV bis du livre IV du Code de commerce
Rural.- Indice national des fermages 2017
Urbanisme.- Représentation des communes isolées aux conseils d’administration des établissements publics fonciers

Décisions de justice
Tribunal des conflits
Domanialité.- Indemnisation du préjudice résultant du défaut d’entretien d’un bois confié à l’ONF
Assainissement.- Faute du gestionnaire d’un SPIC dans l’élaboration d’une étude de sols

Propositions et projets de loi

Patrimoine.- Renforcer les moyens d’action des maires pour le patrimoine des communes
Baux ruraux.- Faciliter la conclusion de baux ruraux dans les petites communes rurales
Urbanisme.- Encadrer l’urbanisme commercial
Chemins ruraux.- La protection des chemins
Rural.- Relancer la construction en milieu rural
Urbanisme.- Stabiliser le droit de l’urbanisme
Environnement.- Ratifier les ordonnances sur l’évaluation environnementale et l’information du public
Propriété.- Ratifier l’ordonnance relative à la propriété des personnes publiques 

Réponses ministérielles
Fiscalité
Rural.- Situation des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER)

Également dans l’actualité immobilière
• Les nouveaux loyers de référence à Paris
• Appel à projet pour la réalisation de logements locatifs très sociaux
• Conflits d’usage en outre-mer. Un foncier disponible rare et sous tension
• Bilan de la fiscalité locale 2016
• Nouvelle règlementation pour la location d’un meublé touristique à Paris

Bibliographie

Agenda


SOMMAIRES DE JURISPRUDENCE
Droit foncier privé (juin 2017)
Bail commercial (juin 2017)
Bail d’habitation et mixte (juillet 2017)
Bail rural (juin 2017)
Copropriété (juin 2017)
Société civile (8 juin – 12 juillet 2017)
Urbanisme et lotissement (juin 2017)
Vente immobilière (20 mai – 25 juin 2017)
Expropriation (23 mai – 15 juin 2017)
Construction (juin 2017)
Droit foncier public (juin 2017)


COMMENTAIRES D’ARRET

Bail mixte  
    De l’usage uniquement professionnel d’un bail mixte
Cass. 3e civ., 22 juin 2017, n° 16-17.946, publié au bulletin
François de La Vaissière, avocat honoraire au barreau de Paris

CHRONIQUES
Propriété immobilière
    De nouveaux outils civils pour favoriser l’assainissement cadastral en Corse
Guilhem Gil, maître de conférences à Aix-Marseille-Université

Propriété immobilière
Le syndic, de son entrée en fonction à l’expiration de son mandat
Christian Atias (✝), avocat
Jean-Marc Roux, maître de conférences à Aix-Marseille-Université

Urbanisme
    Le retrait d’un permis de construire obtenu par fraude
Philippe Boulisset, docteur en droit, avocat


Indices au 22 août 2017