L’ACTUALITÉ DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ ET DU DROIT FONCIER
Veille législative et règlementaire
Administration.- Substitut à la lettre RAR
Administration.- Droit préfectoral de dérogation aux normes règlementaires
Baux.- Congé pour vente ou reprise, notice d’information du locataire
Construction.- Raccordement au réseau électrique : évolution de la réfaction tarifaire
Copropriété.- Modalités du relevé de forclusion des créanciers du syndicat
Corse
Domaine
Environnement.- Modèle d’état des risques et d’information sur les sols
Financement.- Conditions d’attribution et modalités des PTZ : principes
Financement.- Conditions d’attribution et modalités des PTZ : classement des communes / zones
Financement.- Conditions d’attribution et modalités des PTZ : primo-accession au travers
d’une vente d’immeuble à rénover.
Fiscalité.- Modalités de règlement de la CFE
Fiscalité.- Cession de terrain dans les communes en situation tendue
Fiscalité.- Modalités d’éligibilité au CITE
Intérêt légal.- Fixation du taux de l’intérêt légal
Juridictions.- Création du tribunal d’instance de Paris
Logement (aides).- Aides personnelles au logement en secteur locatif
Logement (aides).- Calcul des APL
Logement
Logement social.- Liste des communes exemptées du dispositif SRU
Professions.- Carte professionnelle européenne d’agent immobilier : justificatifs
Propriété.- Contenu et publicité de l’acte de notoriété
Rural.- Toilettage du CRPM
Urbanisme.-
Voies d’exécution.- Revalorisation annuelle de la portion saisissable et cessible des rémunérations
Décisions de justice
Conseil Constitutionnel
Fiscalité.- Exonération de la taxe sur les locaux à usage de bureaux
Bail d’habitation.- Droit de préemption après division
Financement.- Droit de résiliation annuel des contrats assurance emprunteur
Tribunal des conflits
Domaine public.- La convention d’aménagement ne fait de son titulaire un mandataire
Domaine public.- Responsabilité des constructeurs d’un outillage public envers l’usager
Cour de cassation
Droit rural.- Majoration de l’intérêt de l’article L. 411-74 CRPM : non transmission d’une QPC
Propositions et projets de loi
Indivision.- Proposition de réforme du droit de l’indivision pour les territoires ultramarins
Sites naturels.- Sports nature : la responsabilité des propriétaires des sites
Réponses ministérielles
Association syndical autorisées.- L’ASA et DUP
Baux
Construction
Domaine.- Date du mandatement d’un achat immobilier d’une commune
Domaine.- Taxe locale facultative sur la publicité extérieure ou redevance d’occupation ?
Environnement
Fiscalité.- Résidence unique en France et taxe d’habitation
Indivision.- Assainissement cadastral : l’article 2 se suffit à lui-même
Logement
Professions.- Assurance de garantie financière
Propriété.- Stockage de fumier sur un terrain privé
Rural.- Droit de préemption et droit de préférence en matière forestière
Urbanisme.- Plan local d’urbanisme et emplacement réservé
Urbanisme.- Implantation d’un centre équestre en zone agricole
Urbanisme.- Participation pour équipement public exceptionnel
Également dans l’actualité immobilière
• Servitude de marchepied: situation générale
• Habiter Mieux : une nouvelle offre
• Le projet de loi ELAN en conférence de consensus au Sénat
• Remise du rapport Maugüé sur la réforme du contentieux d’urbanisme
• Projet de plan de rénovation énergétique
Bibliographie
Agenda
SOMMAIRES DE JURISPRUDENCE
Droit foncier privé (novembre 2017)
Bail commercial (novembre 2017)
Bail d’habitation et mixte (novembre 2017)
Bail rural (novembre 2017)
Copropriété (novembre 2017)
Société civile (12 octobre – 1er décembre 2017)
Urbanisme et lotissement (20 octobre – 10 novembre 2017)
Vente immobilière (20 octobre – 22 novembre 2017)
Expropriation (novembre 2017)
Construction (novembre 2017)
Droit foncier public (novembre 2017)
COMMENTAIRES D’ARRET
Bail d’habitation
Le droit de préemption après division
Conseil Constitutionnel, 9 janvier 2018, décision n° 2017-683, QPC.
François de La Vaissière, avocat honoraire au barreau de Paris
Fin de l’encadrement des loyers à Paris
T. A. Paris 6° section 2° chambre, 28 novembre 2017.
François de La Vaissière, avocat honoraire au barreau de Paris
Fiscalité immobilière
Quid du déficit foncier en présence de parts sociales démembrées ?
C.E., 8 novembre 2017, n° 399764.
Bruno Pays, Professeur à l’INSEEC
CHRONIQUES
Lois de finances
Seconde loi de finances rectificative pour 2017 et loi de finances pour 2018
Bruno Pays, Professeur à l’INSEEC
Index 2017
Sommaires, commentaires, chroniques, décisions de justice
Indices au 22 janvier 2018