Adl 2018.03

L’ACTUALITÉ DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ ET DU DROIT FONCIER

Veille législative et règlementaire

Aménagement commercial
Baux
Financement
Fiscalité
Logement social
Professions
Rural.- Délai de notification des motifs du choix (Safer)

Décisions de justice

Conseil Constitutionnel
Droit à l’image des domaines nationaux
Inscription au RCS des loueurs en meublé professionnels
Tribunal des conflits
Mise à disposition d’une salle de spectacles et clauses exorbitantes : compétence du juge administratif
Cour de cassation
Des dispositions applicables aux locataires des bailleurs, établissements de santé : transmission
d’une QPC
Nouveau loyer des baux en cours et économie des contrats : non transmission d’une QPC
Conseil d’Etat
Extension du régime d’expropriation aux risques d’érosion côtière : transmission d’un QPC

Propositions et projets de loi

Copropriété.- Assouplissement des modalités de scission des syndicats de copropriétaires
Indivision.- Assouplissement des règles de l’indivision dans les territoires ultramarins
Logement.- Lutte contre les marchands de sommeil
Zones littorales.- Gestion, cession et urbanisation des zones littorales
Logement sociaux.- Politique de production des logements sociaux
Espace naturel.- Responsabilité du propriétaire d’un espace naturel ouvert au public
Squat.- Lutte contre les occupations illicites d’immeubles

Réponses ministérielles

Copropriété.- Départ du syndic révoqué en cours d’assemblée
Domaine.- Démolitions d’immeubles en péril
Domaine.- Preuve de l’état d’abandon ou de l’absence de maître
Domaine.- Autorisations d’occupation temporaire du domaine public skiable
Environnement.- Définition d’un cours d’eau
Fiscalité.- Exonération de taxe d’aménagement au bénéfice des maisons de santé
Logement
Logement social
Patrimoine
Propriété
Rural.- Bail rural oral
Rural.- Etendue de l’obligation d’entretien des chemins ruraux
Urbanisme.- Implantation d’entreprises en zone agricole
Vente.- Compromis avant la loi NOTRe, vente après : qui est compétent ?
Vente.- Détection d’une infestation par la mérule

Également dans l’actualité immobilière

• Régulation du marché des meublés de tourisme à Lyon
• Production de logements intermédiaires
• Bilan 2017 de l’activité de l’ANAH
• Remise du 23e rapport de la Fondation Abbé Pierre sur le mal-logement
• Avant-projet ELAN : synthèse de la conférence de consensus.

Bibliographie

Agenda

SOMMAIRES DE JURISPRUDENCE

Droit foncier privé (décembre 2017- janvier 2018)
Bail commercial (décembre 2017)
Bail d’habitation et mixte (décembre 2017- janvier 2018)
Bail rural (décembre 2017- janvier 2018)
Copropriété (décembre 2017- janvier 2018)
Société civile (décembre 2017)
Urbanisme et lotissement (décembre 2017)
Vente immobilière (25 novembre 2017- 15 janvier 2018)
Expropriation (décembre 2017)
Construction (décembre 2017)
Droit foncier public (décembre 2017- janvier 2018)

COMMENTAIRES D’ARRET

Bail commercial

Sort du congé délivré par le locataire à son ancien bailleur
CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 4 octobre 2017, RG n° 15-20.827, inédit
François de La Vaissière, avocat honoraire au barreau de Paris

Marché public 

Les nouveaux contours du pouvoir de modulation par le juge administratif
des pénalités de retard dans les marchés publics
C.E., 19 juillet 2017, n° 392707
Claire Giordano, doctorante contractuelle AMU

Grande voirie

Le pouvoir de modulation du juge en matière d’amendes de contravention de grande voirie
C.E., 25 octobre 2017, n° 392578
Claire Giordano, doctorante contractuelle AMU

CHRONIQUES

Bail 
Le départ du locataire
François de La Vaissière, avocat honoraire au barreau de Paris

Fiscalité immobilière 
Prélèvement à la source et revenus fonciers
Bruno Pays, Professeur à l’INSEEC

Indices au 21 février 2018