Adl 2018.04

L’ACTUALITÉ DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ ET DU DROIT FONCIER

Veille législative et règlementaire

Construction.- Inspection des climatisations et pompes à chaleur réversibles  
Construction.- Règles de sécurité des installations de gaz  
Environnement.-
Logement (aides).- Réductions de l’APL et du loyer de solidarité   
Logement (aides).- Zones de maintien de l’APL accession  
Logement (aides).- Plafonds de ressources ouvrant droit à la réduction du loyer de solidarité    
Logement.- Volet foncier des programmes locaux de l’habitat (PLH) 
Patrimoine.-   
Professions.- Modalités de qualification à l’appellation «commissaire de justice»   
Publicité foncière.-

Décisions de justice

Tribunal des conflits
Expulsion du locataire d’un CROUS : compétence du juge administratif
Cour de cassation
Dépassement du délai de rétrocession par la SAFER

Propositions et projets de loi

Bail d’habitation.- Deux nouveaux baux pour inciter à l’occupation
des immeubles des centres-villes    
Fiscalité.- Incitations fiscales à la préservation des immeubles des centres-villes  
Environnement.- Recul du trait de côte et indemnisation des propriétaires   
Fiscalité.- Suppression du plafonnement des honoraires dans le dispositif Pinel   
Construction.- Retour de la Loire dans le lit du droit commun de la construction   
Consommation.- Prolongation du délai de rétractation en matière d’installation de
panneaux solaires   
Habitat indigne.- Délit de marchand de sommeil   
Bail d’habitation.- Eligibilité d’associations de locataires non affiliées    
Urbanisme.- Extension du domaine des pré-enseignes dérogatoires    
Environnement.- Protection des moulins    
Meublés.- Encadrement des plateformes de locations

Réponses ministérielles

Aménagement
Bail.- Tâches du gardien et charges récupérables   
Bail commercial.- Imputation de la taxe foncière au locataire    
Construction    
Domaine.- Droit d’usage d’un parking.  
Fiscalité.- Modalités de la prorogation du dispositif Pinel  
Fiscalité.- Locations d’appartements privés en ligne et TVA   
Fiscalité.- Taux de TVA réduit et protocole de préfiguration NPNRU   
Logement.- Poses forcées de compteurs communicants Linky  
Logement social.- Minoration du supplément de loyer de solidarité (SLS)   
Politique de la ville   
Propriété.- Colonnes montantes :  vers une clarification législative ?   
Rural.- Concertation dans le cas d’un défrichement   

Également dans l’actualité immobilière

• Premiers effets de la baisse des APL dans le parc social   
• Copropriété : accès aux statistiques du registre  
• Recouvrement amiable des créances : un début laborieux   
• Rapport d’activité 2017 de Grand Paris Aménagement   
• Menaces sur les ressources d’Action Logement   

Bibliographie

Agenda

SOMMAIRES DE JURISPRUDENCE

Droit foncier privé (février 2018)
Bail commercial (janvier – 2 février 2018)   
Bail d’habitation et mixte (février 2018)    
Bail rural (février 2018)    
Copropriété (février 2018)    
Société civile immobilière (1er  janvier – 1er février 2018)   
Urbanisme et lotissement (20 décembre 2017 – 21 février 2018)   
Vente immobilière (15 janvier – 20 février 2018)   
Expropriation (janvier – février 2018)    
Construction ((janvier – février 2018)  
Droit foncier public (février 2018)

CHRONIQUES

Fiscalité immobilière

IFI, le nouvel impôt sur le patrimoine
Bruno Pays, Professeur à l’INSEEC

Urbanisme 
Les terrains à bâtir en zone tendue
Philippe Boulisset, avocat au barreau d’Aix-en-Provence

Logement    
Logement intermédiaire et désordre normatif
Thierry Poulichot, ancien avocat,
directeur de l’Institut des Garanties Citoyennes
pour l’Habitat en France (IGCHF)

Indices au 26 mars 2018