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• Bail d’habitation: La loi “Touraine” devant le Conseil Constitutionnel sur QPC • Droit des contrats : La clause compromissoire • Fiscalité immobilière : Le traitement fiscal de l’investisse- ment à l’étranger.
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L’ACTUALITÉ DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ ET DU DROIT FONCIER
Veille législative et règlementaire
Domaine.- Décote applicable aux terrains de la zone des 50 pas géométriques à Mayotte
Fiscalité
Patrimoine
Profession
Publicité foncière.- Régime du livre foncier en Alsace-Moselle
Publicité foncière.- Extension des dépôts par voie électronique
Urbanisme
Décisions de justice
Tribunal des conflits
Responsabilité.- Rupture d’un branchement particulier : compétence judiciaire
Professions.- Officiers publics et ministériels : limite d’âge et modalités de recours au tirage au sort
Propositions et projets de loi
Baux.- La rénovation énergétique comme préalable à la location
Copropriété.- Abaissement des majorités en matière de surélévation
Domaine.- Mobilisation des ressources foncières des personnes publiques
Environnement.- Indemnisation des dommages causés par la géothermie
Environnement.- Recul du trait de côte et fonds d’indemnisation
Environnement.- Périodicité décennale du contrôle réalisé par les SPANC
Logement social.- Relogement en cas de sous-occupation du local
Propriété.- Délai de flagrance en cas d’occupation illégale d’un logement
Réponses ministérielles
Copropriété
Domaine.- Prise en charge des frais d’intervention d’un géomètre-expert
Environnement
Fiscalité.- Label BBC 2005 et assujettissement à la TFPB
Fiscalité.- TEOM et valeur locative intercommunale
Fiscalité.- Imposition des revenus fonciers des entrepreneurs indépendants
Fiscalité.- Fiscalité des cessions de bureaux destinés à être transformés en logements
Logement (aides)
Propriété
Rural.- Sections de communes et attribution des terres agricoles à bail
Urbanisme.- Prise en charge des frais de viabilisation
Urbanisme.- Exercice du DPU pour la réalisation d’opérations privées de construction
Urbanisme.- Implantation des bâtiments des coopératives d’utilisation de matériel agricole
Vente.
Également dans l’actualité immobilière
Construction.- Présentation du plan de rénovation énergétique des bâtiments
Construction.- Lancement d’un groupe de travail sur le rôle de l’architecte
ELAN.- Réaction de bailleurs sociaux
ELAN.- Réaction de la Fondation Abbé Pierre
ELAN.- Réaction de la Fédération française du bâtiment
ELAN.-Réaction de l’UNIS
Fiscalité.- Suppression de la taxe d’habitation : et après ?
Logement social.- Plan logement de la Caisse des Dépôts : fin de l’offre «allongement de dette»
Bibliographie
Agenda
SOMMAIRES DE JURISPRUDENCE
Droit foncier privé (avril 2018)
Bail commercial
Bail d’habitation et mixte (avril2018)
Bail rural (avril 2018)
Copropriété (avril 2018)
Société civile immobilière (1er mars-1er avril 2018)
Urbanisme et lotissement (avril 2018)
Vente immobilière (20 mars- 20 avril 2018)
Expropriation(27mars-16avril2018)
Construction (15 mars – 12 avril 2018)
Droit foncier public (avril 2018)
COMMENTAIRES
Bail d’habitation : La loi “Touraine” devant le Conseil Constitutionnel sur QP
Cons. Const., décision n° 2018-697, QPC du 6 avril 2018
François de La Vaissière, avocat honoraire au barreau de Paris
CHRONIQUES
Fiscalité immobilière
Investir à l’étranger : le traitement fiscal
Bruno Pays, Professeur à l’INSEEC
Droits des contrats
La clause compromissoire
Gilles Rouzet, Conseilleur honoraire à la Cour de cassation
Indices au 29 mai 2018
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