Adl 2018.07-08

L’ACTUALITÉ DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ ET DU DROIT FONCIER
de
Veille législative et règlementaire
Construction
Contentieux.- Toilettage de l’aide juridique
Domaine.- Statut du Domaine national de Chambord
Énergie.- Réseaux intérieurs des bâtiments
Environnement.- Évaluation environnementale des projets 
Fiscalité.- Réductions et exonérations en matière d’IFI
Logement social
Professions.- Qualification des auditeurs effectuant les audits énergétiques
Urbanisme.- Mentions du panneau d’affichage du permis de construire
de
Décisions de justice
Conseil Constitutionnel
Rural.- Absence de rétrocession, dans les délais légaux, de biens préemptés
Cour de cassation
Rural.- Sanction du défrichement sans autorisation
Urbanisme.- Avis de l’administration sur la remise en état des lieux
de
Propositions et projets de loi
Bail d’habitation.- Représentativité des associations de locataires
Bail d’habitation.- Subordination des expulsions à la présentation d’une offre de relogement
Environnement.- Distance de sécurité entre un parc éolien et des habitations
Fiscalité.- Valeur locative des biens situés en zone à risque 
Logement social.- Promotion de l’accession sociale à la propriété
Rural.- Achat de foncier agricole par des investisseurs étrangers
de
Réponses ministérielles
Bail d’habitation 
Bail emphytéotique administratif.- Le BEA ne peut servir à l’exécution de travaux 
Cadastre
Construction 
Copropriété.- Dualité de régime des résidences services
Domaine.- Conventions d’occupation temporaire du domaine public
Domaine.- Voie publique dégradée par des racines d’arbres 
Environnement.- Délai de réalisation des travaux améliorant la continuité des cours d’eau  
Fiscalité.- Taxe sur la valeur ajoutée et cession immobilière 
Fiscalité.- Compromis sous condition suspensive et date d’application du dispositif Pinel
Fiscalité.- Avantages fiscaux et prélèvement à la source
Logement social
Professions.- Attribution de la carte professionnelle d’agent immobilier
aux anciens agents commerciaux 
Propriété.- Stationnement sauvage d’automobilistes 
Propriété.- Emplacement des compteurs d’eau potable  
Publicité foncière    
Rénovation énergétique    
Rural 
Urbanisme.- Cimetières privés et permis de construire
de
Également dans l’actualité immobilière
Bail d’habitation.-  Caution locative : les nouveautés de la garantie Visale 
Copropriété.-  Les charges de copropriété en légère augmentation 
Location saisonnière.- Engagements du secteur de la location de courte durée touristique  
Location saisonnière.- Clauses abusives dans les CGU des plateformes 
Logement social.- L’assermentation des gardiens pour lutter contre les incivilités  
Logement social.- Lancement de la souscription du prêt de haut de bilan bonifié “PHB 2.0”   
Lois.- Le point sur l’application des lois
Rural.- Le marché des forêts français 2018
de
Bibliographie
de
Agenda
de
SOMMAIRES DE JURISPRUDENCE
de
Droit foncier privé (mai 2018)
Bail commercial (13 avril – 31 mai 2018)    
Bail d’habitation et mixte (mai 2018)  
Bail rural (17 avril – 27 mai 2018)
Copropriété (mai 2018)
Société civile immobilière (mai 2018)    
Urbanisme et lotissement (mai 2018)
Vente immobilière (15 avril – 20 mai 2018)
Expropriation (17 avril – 29 mai 2018)
Construction (13 avril – 24 mai 2018)
Droit foncier public (mai 2018)
de
COMMENTAIRES
de
Bail commercial : 
Première décision sur le droit de préférence du preneur à bail commercial !
Cass. 3e civ., 17 mai 2018, n° 17-16.113, publié au bulletin
Bastien Brignon, maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
de
CHRONIQUES
de
Société civile immobilière
Spécificités du financement des investissements en SCI
Bruno Pays, Professeur à l’INSEEC
de
Marchés publics
Le “privilège de pluviôse” dans les marchés de travaux publics
Claire Giordano, doctorant contractuelle AMU
de
Indices au 04 juillet 2018