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L’ACTUALITÉ DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ ET DU DROIT FONCIER
de
Veille législative et règlementaire
Bail.- Réévaluation des loyers régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
Construction.- Nouveaux modèles de formulaires en matière d’accessibilité
Domaine.- Biens immobiliers bâtis de l’Etat susceptibles de faire l’objet d’une cession
Environnement.- Contenu du dossier de demande d’autorisation environnementale
Fiscalité.- Adaptation de la dation en paiement à l’IFI
Logement social.- Conditions d’application à Action Logement Services des exigences prudentielles
Outre-Mer
Procédures administratives
Professions
Publicité foncière
Rural
Urbanisme.- Délimitation des périmètres d’intervention de l’établissement public Paris La Défense
de
Décisions de justice
Conseil constitutionnel
Fiscalité.- Exonération de cotisation foncière des entreprises
Conseil d’État
Urbanisme.- Modification des documents du lotissement par l’autorité compétente
Cour de cassation
Domaine.- Imprescriptibilité des biens du domaine public
de
Propositions et projets de loi
ELAN.- Accord de la commission mixte paritaire
de
Réponses ministérielles
Bail commercial.- Cession globale d’un immeuble ne comptant qu’un local commercial :
pas de droit de préférence du preneur
Bail d’habitation
Construction
Domaine.- Mise à disposition d’un immeuble d’une commune à une communauté de communes
Domaine.- Redevance annuelle d’occupation du domaine public au titre du passage d’une conduite d’eau
Domaine.- Propriété de l’espace situé sous les arcades dans les rues
Environnement
Financement
Fiscalité.- Applicabilité du nouveau dégrèvement de taxe d’habitation pour les résidents en EHPAD
Fiscalité.- Inapplicabilité aux communautés religieuses du nouveau dégrèvement de taxe d’habitation
Logement (Aides)
Logement social.- Représentation des locataires au sein des GIE d’HLM : c’est non
Patrimoine
Professions.- Facturation par les communes de la recherche de documents administratifs
Propriété.- Réglementation applicable aux sonnettes avec vidéosurveillance
s’étendant sur l’espace public
Publicité foncière
Rural.- Qualification des bois taillis
Servitude.- Canalisation d’assainissement dans une parcelle privée
Urbanisme.- Voie privée ouverte à la circulation publique et demande de permis de construire
Urbanisme.- Travaux sur chalets d’alpage : chronologie des opérations après la loi Montagne II
Urbanisme.- Une seule DAACT, même en cas de permis de construire modificatif
Urbanisme.- Date d’effet de l’annulation d’un règlement d’urbanisme
Vente.- Lutte contre les marchands de sommeil : vers une extension du contrôle
de
Également dans l’actualité immobilière
Financement.- Renégociation et rachat de prêts immobiliers
Location saisonnière.- Propositions pour une meilleure régulation
Location social.- Création d’une bourse d’échanges de logements sociaux
Politique du logement.- CAP 2022 : Recommandations en matière de politique du logement
de
Bibliographie
de
Agenda
de
SOMMAIRES DE JURISPRUDENCE
de
Droit foncier privé (Juillet 2018)
Bail commercial (Juillet 2018)
Bail d’habitation et mixte (Juillet – août 2018)
Bail rural (Juillet 2018)
Copropriété (Juillet 2018)
Société civile immobilière (Juillet – août 2018)
Urbanisme et lotissement (20 juin – 12 juillet 2018)
Vente immobilière (20 juin – 20 août 2018)
Expropriation (19 juin – 12 uillet 2018)
Agent immobilier (Juillet 2018) NOUVEAU – NOUVEAU – NOUVEAU– NOUVEAU – NOUVEAU
Construction (22 juin – 31 août 2018)
Droit foncier public (Juillet – août 2018)
de
COMMENTAIRES
de
Fonds de commerce
La loi Hoguet ne s’applique pas à la négociation de parts sociales d’une SARL d’expertise-comptable
Cass. com., 27 juin 2018, F-D, n° 16-23.848
Bastien Brignon, maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
Domaine
Image des biens immobiliers du domaine public : une utilisation commerciale libre !?
C.E., Ass., 13 avril 2018, req. n° 397047, publié au recueil Lebon
Samuel Deliancourt, premier conseiller CAA de Lyon
de
CHRONIQUES
de
Bail
Bail et assurance
François de La Vaissière, avocat honoraire au barreau de Paris
Prêts entre particuliers
Actualité juridique et fiscale des prêts entre particuliers
Bruno Pays, Professeur à l’INSEEC
Droit immobilier et climat
Droit immobilier et changement climatique : le droit immobilier peut-il sauver le climat ?
Olivier Gout, professeur des universités Jean Moulin, Lyon III
Agents immobiliers
Les enjeux du RGPD pour les agents immobiliers
Olivier Beddeleem, professeur adjoint EDHEC
Expertise immobilière
La méthode du compte à rebours
Philippe Favre-Réguillon, expert judiciaire MRICS, REV et Virginie Morel, avocat au barreau de Lyon
Fiscalité immobilière
L’IS : le meilleur choix pour une stratégie d’investissement locatif ?
Bruno Pays, Professeur à l’INSEEC
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