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Référence : Adl 2021.04

Adl 2021.04

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L’ACTUALITE

Bail commercial
> Décision de justice.Indemnité d’éviction.- Constitution.- Conformité

Copropriété
Réponse ministérielle.- Charges.- Recouvrement.- Frais.- Imputation

Réponse ministérielle.-Registre national des copropriétés.-Etat des lieux

COVID-19
Décret.- Personnes morales- Assemblées.- Dispositif dérogatoire.- Prolongation

> Commentaire officiel- Bail commercial- Mesure temporaireAbandons de loyers.-Crédit d’impôt en faveur des bailleur

Logement social
Réponse ministérielle.- Surloyer de solidarité.- Calcul.- Foyer.- Notion

>Veille-Rapport.-Réduction du loyer de solidarité

> Veille.- Rapport.- Loi SRU.- Article 55

Marchés publics
Décision de justice.- Travaux publics.- Groupement.- Compétence administrative

Performance énergétique
> Veille.- Rapport.- Loi énergie climat.- Logement

Sécurité
Arrêté.-Gaz.-Installations intérieures.-Sécurité

CHRONIQUES

Bail professionnel
     Le contrat de prestation de services d’utilisation de bureaux

Olivier BEDDELEEM, Professeur adjoint, EDHEC Business School

☞ En vente à l’unité en PDF

Droit foncier
    La mitoyenneté

Jérôme HOCQUARD, avocat au barreau de Paris

☞ En vente à l’unité en PDF

Urbanisme
   Le contrôle de la conformité des travaux prévus aux autorisations d’urbanisme

Philippe BOULISSET, avocat au barreau d’Aix-en-Provence

☞ En vente à l’unité en PDF

Fiscalité immobilière
   Un environnement moins favorable au loueur en meublé

Bruno PAYS, professeur affilié à Paris School of business

☞ En vente à l’unité en PDF

COMMENTAIRES D’ARRET

Bail meublé de courte durée

– Clap de fin sur le changement d’usage

Cass. 3e civ., 18 février 2021, n° 17-26.156, 16-11.462 et 19-13.191
François DE LA VAISSIERE, avocat honoraire

Bail commercial et COVID-19

– Première décision du fond donnant raison aux bailleurs quant aux loyers commerciaux et à la crise sanitaire

TJ Paris, 18e chambre, 2e section, RG 18/02353, 25 février 2021
Bastien BRIGNON, maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence

Bail commercial et indemnités d’éviction

– L’indemnité d’éviction et le principe de proportionnalité

Cons. Const., décision n°2020-887 QPC, du 5 mars 2021
François DE LA VAISSIERE, avocat honoraire

Expertise immobilière

– De l’utilisation des éléments de comparaison

Cass. 3e civ., 19 mars 2020, n°19-11.463
Patrick CHABRUN, avocat au barreau de Paris ; David SCETBON, expert immobilier, MRICS

SOMMAIRES

Bail commercial (Janvier – Février 2021) par Bastien Brignon

Bail d’habitation et mixte (Février 2021) par Natalia Yankelevich

Bail rural (Février 2021) par Didier Krajeski

Copropriété (Janvier 2021) par Jean-Marc Roux

Vente immobilière (15 janvier 2021 – Février 2021) par Guilhem Gil

Agent immobilier (16 janvier 2021 – 8 février 2021) par Olivier Beddeleem

Société civile immobilière (Février 2021) par Bastien Brignon

Droit foncier privé (Janvier 2021) par Jean-Marc Roux

Urbanisme et lotissement (21 Janvier – février 2021) par Antoine Longuépée

Construction (Janvier 2021) par Julien Zavaro

Expropriation (Janvier 2021) par Stéphanie Trincal

INDICES

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