Analyse statistique de l’indemnité d’éviction

Par Olivier BEDDELEEM – Professeur adjoint, EDHEC Business School

Analyse statistique et non exhaustive de vingt-six décisions rendues en cour d’appel entre septembre 2018 et avril 2019.

SOMMAIRE

I.- Le transfert d’activité
II.- L’évaluation de la perte du fonds de commerce
III.- La valeur du droit au bail

Cette chronique comporte 9 pages et a été publié en juin 2019.

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