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Le mensuel de référence du droit de la propriété et du droit foncier depuis 1948 ; mensuel édité par Edilaix – revue, abonnement
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VEILLE
Domaine
>Décision de justice.- Parc de stationnement.- Occupant sans droit.- Expulsion.- Domaine public routier.- Compétence judiciaire
Environnement
>Décret.- Procédure environnementale.- Simplification
Fiscalité
>Décret.- Logement locatif intermédiaire.- Locations meublées.- Loyers mensuels.- Plafonds
Logement
>Arrêté.- Communes.- Zonage A/B/C.- Reclassement
Logement (aides)
>Décret.- Fonds de garantie pour la rénovation.- Prêt avance mutation.- Tiers financement.
>Décret.-Eco-PTZ.-MaPrimeRénov’Copropriétés.-Ménagesmodestes
Logement social
> Décret.- Parc social.- Amélioration.- Aides indirectes.- Dispositifs de soutien
Performance énergétique
> Décret.- Diagnostic de performance énergétique.- Audit énergétique.- Période transitoire
> Arrêté.- Logements locatifs intermédiaires.- Performance énergétique.- Amélioration.- TVA.- Taux réduit
Professions immobilières
> Décrets.- Arrêtés.- Rénovation énergétique.- Audits énergétiques
Propriété immobilière
> Décision de justice.- Saisie spéciale immobilière.- Majeur protégé.- Curateur.- Tuteur
Publicité immobilière
> Ordonnance.- Réforme.-Opposabilité.- Fichier immobilier.- Hypothèque
Rural
> Décret.- Grands travaux.- Occupation définitive.- Droits au paiement
Sécurité
> Décret.- Travaux.- Ouvrages.- Risque électrique.- Prévention
Urbanisme
> Décret.- Organismes de foncier solidaire.- Bail réel solidaire.- Bail réel solidaire d’activité
> Décret.- Trait de côte.- Recul.- Droit de préemption
> Décret.- Installations industrielles.- Développement durable.- Intérêt majeur
> Décision de justice.- Restitutions.- Démolition.- Exécution provisoire
Vente immobilière
> Décision de justice.- Travaux.- Inexécution.- Contrat de droit privé.- Compétence judiciaire
CHRONIQUES
DROIT FONCIER PUBLIC
Les modes particuliers d’acquisition de la propriété publique
L’accession prévue par l’article 552 du Code civil
Samuel DELIANCOURT, Premier conseiller, rapporteur public
EXPERTISE JUDICIAIRE
La rémunération de l’expert judiciaire en matière civile et en matière administrative
Philippe BOULISSET, avocat au barreau d’Aix-en-Provence
PROFESSIONS IMMOBILIERES
LCB-FT: quelles obligations pour les professionnels de l’immobilier?
Bruno PAYS, professeur affilié à Paris School of Business
COMMENTAIRES D’ARRÊT
Bail commercial
> Résiliation du bail pour défaut de paiements postérieurs au jugement d’ouverture
Cass. com, 12 juin 2024, n° 22-24.177, FS-B, publié au bulletin
Bastien BRIGNON, maître de conférences à Aix-Marseille Université, avocat au barreau d’Aix-en-Provence
> Questions de compétence en matière de référé
TJ Paris, 21 juin 2024, service des référés, n° 23/54628, 24/50495, 23/56868, 24-50031
François DE LA VAISSIERE, avocat honoraire
Baux
> De l’état des locaux au départ du locataire
Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 22-24.502, publié au bulletin
François DE LA VAISSIERE, avocat honoraire
SOMMAIRES
Bail commercial (mai, juin, juillet 2024) par Bastien BRIGNON
Vente immobilière (mai, juin, juillet 2024) par Guilhem GIL
Loi Hoguet (avril, mai, juin, juillet 2024) par Olivier BEDDELEEM
Droit foncier privé (mai, juin 2024) par Jean-Marc ROUX
Construction (avril, mai, juin 2024) par Julien ZAVARO
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