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Le mensuel de référence du droit de la propriété et du droit foncier depuis 1948 ; mensuel édité par Edilaix – revue, abonnement
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VEILLE
Copropriété
> Veille.- Sénat.- Commission d’enquête.- Paupérisation des copropriétés.- Recommandations
Expropriation
> Décision de justice.- QPC.- Droit de rétrocession.- Déchéance.- Délai
Fiscalité
> Veille.-Cour des comptes.-Rapport.-DispositifPinel.-Évaluation
Logement
> Arrêté.- Locaux vacants.- Occupation.- Résidents temporaires.- Organisme organisateur.- Rapport.- Contenu
Logement (aides)
> Décret.- Arrêté.- Prêt avance mutation.- Logements anciens.- Performance énergétique.- Travaux
Performance énergétique
> Arrêté.- Habitations légères de loisir.- Méthode de calcul
Propriété immobilière
> Décision de justice.- Domaine privé.- Location.- Loyers.- Perception par erreur.- Enrichissement sans cause.- Fruits civils.- Rétrocession
> Décision de justice.- QPC.- Lutte contre l’engrillagement
Urbanisme
> Décision de justice.- QPC.- ZAN.- Espaces naturels, agricoles et forestiers.- Consommation.- Définition
> Veille.- Etude.- Sols artificialisés.- ZAN.- Artificialisation.- Contributeurs.- Secteurs économiques
CHRONIQUES
BAIL COMMERCIAL
Les mutations du fonds de commerce et leurs impacts sur le statut des baux commerciaux
Alain CONFINO, avocat au barreau de Paris
EXPERTISE EN EVALUATION IMMOBILIERE
Nouvelles technologies et évaluation immobilière
Olivier BEDDELEEM, docteur en droit, chargé de cours EDHEC Business School
URBANISME
Le permis de construire obtenu par fraude
Philippe BOULISSET, avocat au barreau d’Aix-en-Provence
FISCALITE
La fiscalité agricole évolue
Bruno PAYS, professeur affilié à Paris School of Business
COMMENTAIRES D’ARRÊT
BAIL COMMERCIAL
> Cession irrégulière du bail et garantie d’éviction
Cass. 3e civ., 4 juillet 2024, n° 23-13.822, FS-B, publié au bulletin
Bastien BRIGNON, maître de conférences à Aix-Marseille Université, avocat au barreau d’Aix-en-Provence
> Contrat de prestation de services de bureaux et bail commercial
Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 22-22.823 et 22-24.046, publiés au bulletin
Olivier BEDDELEEM, docteur en droit, chargé de cours EDHEC Business School
SOMMAIRES
Bail d’habitation (mai, juin, juillet 2024) par Natalia YANKELEVICH
Copropriété (juin, juillet 2024) par Jean-Marc ROUX
SCI (juin, juillet 2024) par Bastien BRIGNON
Expropriation (mai, juin, juillet 2024) par Stéphanie TRINCAL
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