Annales des loyers n°12 – Décembre 2024

ÉDITORIAL - DES LOCATIONS MEUBLÉES MAIS PAS TROP - La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (JO 20 nov.) vise à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale (lire p. 11). Le titre du dispositif légal est on ne peut plus explicite. S’il ne tend pas à interdire absolument les locations meublées tou- ristiques, le nouveau texte a pour résultat d’encadrer, limiter et contrôler ce type de bail dont les répercussions à l’échelle de la ville ou à celle de l’immeuble concerné sont souvent mises en lumières, et ce de manière peu valorisante. Outre un aspect fiscal non négligeable, la loi nouvelle s’est orientée dans deux directions, l’une publique, l’autre privée. La première attribue ou renforce les initiatives des communes qui se voient accorder différentes prérogatives plus ou moins intrusives : droit de deman- der à tout moment la fourniture d’un DPE, sous peine d’amende ; procédure de déclaration avec enregistrement ; quotas d’autorisations de meublés de tourisme et secteurs réservés à la construction de résidences principales... La seconde concerne plus spécialement les immeubles objets de la location envisagée, à savoir les copropriétés. Deux orientations ont été privilégiées. D’une part, la possibilité d’interdire la location en meublé de tourisme des lots à usage d’habitation autres que ceux constituant une résidence prin- cipale, à la majorité de l’article 26 de la loi de 1965. D’autre part, dans les nouveaux règlements de copropriété (ceux établis à compter de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle), il sera obligatoire de mentionner de manière ex- plicite l’autorisation ou l’interdiction de location de meublés de tourisme. Sans compter l’obligation d’informer le syndic de l’existence d’un meublé de tourisme au sein de l’immeuble. Ceux qui se livrent ou entendent pratiquer la location meublée de tourisme vont devoir être très vigilants. L’époque libertaire est révolue.

Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix