Formation | Application Loi Carrez

Objectif pédagogique 

Être capable de maîtriser les conséquences de l’obligation de mesurage.

Contenu de la formation

I.- Le champ d’application de la loi Carrez

A.- Les cessions soumises à l’obligation de mesurage

B.- Les cessions exclues du mesurage

C.- Les biens soumis au mesurage

II- Les modalités du mesurage

A.- L’auteur du certificat

B.- Les modes de calcul de la « superficie Carrez »

III.- Les actions judiciaires

A.- L’action en nullité de la vente

B.- L’action en diminution du prix

C.- L’action en responsabilité

Public visé

Avocats, notaires, administrateurs de biens, syndics, administrateurs judiciaires, géomètres-experts.

Tarif et renseignements 

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).

* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques

Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne

Prise en charge 
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com

Organisation de la formation 

Moyen pédagogiques et techniques :  Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.

Type d’action de formation : Action de formation 

Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation

Accessibilité : cliquer ici

Conditions générales de vente et d’inscriptions : cliquer ici