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Par David RODRIGUES Juriste à l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)
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Dans les zones soumises à l’encadrement des loyers, le bailleur peut proposer un complément de loyer lui permettant d’aller au-delà du maximum autorisé. Pour autant, cette faculté est encadrée et tous les logements ne peuvent y prétendre, même si l’on constate un manque de clarté des textes en ce domaine.
• “Une brève histoire du temps”
• Présentation du dispositif
• Définition du complément de loyer
• L’information du locataire
• La contestation du complément de loyer
• Le contentieux autour du complément de loyer
• Conclusion
Cette étude comporte 12 pages et date de décembre 2024.
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