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Caractere de commercant reconnu aux diagnostiqueurs
5.00 € TTC / 4.17 € HT
par Didier GUÉVEL – Cass. com. 5 décembre 2006 (rejet), n° 04-20.039, BI, 1er avril 2007, n° 661, pourvoi sur Toulouse (2ème Ch. civ.) 5 oct. 2004
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Ce commentaire d’arrêt de Didier GUÉVEL comporte 2 pages et date de Juin 2007.
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