Certificat d’urbanisme et permis de construire

Préalable facultatif au dépôt d’un dossier de demande de permis de construire, les effets du certificat d’urbanisme sont souvent méconnus quant à son articulation avec le permis de construire, avec, bien souvent, une méprise quant à la portée des droits acquis tirés du certificat d’urbanisme quant à l’obtention du permis de construire.

C’est pourquoi il est apparu utile de faire le point sur la question : le certificat d’urbanisme étant, en apparence, un simple acte d’information sur les règles d’urbanisme existantes (I), mais créant des droits acquis au profit du pétitionnaire, la notion de droit acquis étant, d’ailleurs, toute relative (II).

I.- Le certificat d’urbanisme, un simple acte d’information sur les règles d’urbanisme existantes …

II.- … mais qui crée des droits acquis