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A la différence d’autres domaines juridiques, le droit de la copropriété n’accorde que peu d’importance aux relations non conjugales des copropriétaires ou du syndic.
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A la différence d’autres domaines juridiques, le droit de la copropriété n’accorde que peu d’importance aux relations non conjugales des copropriétaires ou du syndic. Et pourtant, le pacte civil de solidarité, tout comme le concubinage, sont des modes de vie incontournables de notre société, et dont les répercussions peuvent être identiques à celles générées par des personnes mariées. L’occasion nous est donnée ici de faire un point de la question.
I- La place du partenaire d’un PACS
Aux termes de l’article 515-1 du Code civil issu de la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, le PACS « est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexes différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. » …
II- La place du concubin
A la différence du PACS, le concubinage est une situation de fait auquel la loi attache parfois des conséquences juridiques. S’il n’a pas été réglementé, le concubinage a fait l’objet d’une définition à la suite de l’intervention de la loi du 15 novembre 1999 sur le PACS. …
Etude de Jean-Marc ROUX, Maître de conférences à la faculté de droit d’Aix-Marseille, Consultant auprès du GIE Strathémis. Publiée en févirer 2010, 2 pages
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